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Lexique
- Actif disponible
- ACTIFY
- Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration provisoire de copropriété
- Admission au passif
- Affaires spéciales
- Agriculteur
- AGS
- Alerte
- Arrêt des poursuites individuelles
- Arrêté du plan de cession
- Arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement
- Assemblée des obligataires
- Assignation
- Audience
- Autonomie financière
- Avant dire droit
- Avis à tiers détenteur
- Banqueroute
- Best interest test
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental (BESE)
- BODACC
- Boni de liquidation
- Caisse de garantie des AJ-MJ
- Caisse des dépôts et consignations
- Capacité d’autofinancement (CAF)
- Capacité de remboursement
- CAPEX
- Capitaux employés
- Capitaux investis
- Carence de représentant légal
- Carence de syndic
- Cash Burn
- Caution, cautionnement coobligés
- CCSF
- Centre d’information sur la prévention (CIP)
- Certification sincère des comptes
- Cession d’entreprise (plan de cession)
- Chambre du Conseil
- Chirographaire
- Chose jugée (autorité et force de la)
- CIRI
- Citation (à comparaître)
- Classes de parties affectées
- Clause de réserve de propriété (CRP)
- Clôture (jugement de)
- CNAJMJ
- CODEFI
- Collocation (état de)
- COMI ou CIP
- Commissaire à l’exécution du plan (CEP)
- Commissaire aux comptes (CAC)
- Commissaire de justice
- Commission de surendettement des particuliers
- Compensation
- Compétence
- Computation des délais
- Conciliation – Conciliateur
- Confidentialité
- Conflit d’associés
- Conflits avec fournisseurs
- Confusion de patrimoine
- Contestations de créances
- Contrats en cours
- Contrôleur
- Conversion de procédure
- Convocation
- Copropriété en difficulté
- Copropriétés à réorganiser
- Coût moyen pondéré du Capital
- Créances
- Créances Antérieures
- Créances postérieures
- Créances privilégiées
- Créanciers publics
- Dailly (bordereau)
- Dataroom
- Décès ou démission du dirigeant
- Déchéance du terme
- Déclaration de créance, déclaration de dette
- Défaillance
- Dépôt de bilan
- Dessaisissement
- Dette financière nette
- Dettes senior
- Dirigeant de fait
- Dissolution de la société
- DLDO/DLDA
- Droit de rétention
- Droits propres du débiteur
- EBE
- EBIT
- EBITDA
- Effet de levier
- Effet réel
- Entrepreneur individuel
- Entreprise en difficulté
- Etat de cessation des paiements
- Exécution provisoire
- Expert
- Extension
- Extinction du passif
- Faillite européenne et internationale
- Faillite personnelle
- Fichier FIBEN
- Fictivité de la personne morale
- Fiducie
- Flux de trésorerie actualisés
- Fonds de roulement
- Gage
- Gage commun
- Gel du passif antérieur
- Gestion d’urgence
- Gestion judiciaire
- Greffe du tribunal, greffier
- Groupement de prévention agréé
- Homologation / homologuer
- Hypothèque
- IFPPC
- In bonis
- In Solidum
- Inaliénabilité
- Incessibilité (des parts ou actions)
- Incompétence
- Indice de sécurité
- Indivision successorale
- Insaisissabilité
- Insolvabilité
- Insuffisance d’actif
- Interdiction de gérer
- Inventaire
- Irrécouvrabilité (certificat d’irrecouvrabilité)
- Juge Commis, Juge-Commis
- Juge Consulaire
- Juge-Commissaire
- Jugement – Arrêt
- Jugement déclaratif et jugement d’ouverture
- Jurisprudence
- Leveraged Buy-Out (Lbo)
- Levier d’exploitation
- Licenciement – Licenciement pour motif économique
- Liquidateur Amiable
- Liquidateur Judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Liquidation Judiciaire Simplifiée
- Liquidité
- Liste des créanciers
- Location-Gérance
- Mandat ad hoc – Mandataire ad hoc
- Mandat Ad Hoc – Mandataire Ad Hoc
- Mandat ad litem
- Mandat(aire) successoral
- Mandataire à l’exécution de l’accord
- Mandataire de justice
- Mandataire judiciaire
- Marc Le Franc / L’euro (Répartition au)
- Marge brute
- Masse / Masse des obligataires
- Médiation du crédit
- Ministère Public
- Modification du plan
- Nantissement
- New Money (privilège)
- Notation bancaire (Cotation Banque de France)
- Nullité
- Obligataires (Assemblée des)
- Offre de reprise de l’entreprise
- Ordonnance
- Ordre des créanciers
- Parquet
- Passif exigible
- Patrimoine en crise
- Période d’observation
- Période suspecte
- Pilotage budgétaire d’une copropriété en difficulté
- Plan de cession
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Plan de sauvegarde et plan de redressement
- Point mort
- Pôle Emploi (ex ASSEDIC, ex ANPE)
- Poursuite d’activité
- Poursuite(s) individuelle(s)
- Prepack Plan (ou Pré-Pack)
- Prescription
- Président du Tribunal de commerce
- Prévention des difficultés
- Prévisionnel d’exploitation
- Prévisionnel de trésorerie
- Procédure principale, procédure secondaire
- Procédure(s) collective(s)
- Procureur de la République
- Production de l’exercice
- Profitabilité
- Radiation
- Reclassement des salariés
- Recours (dont Réclamation)
- Redressement immobilier
- Redressement judiciaire
- Règlement amiable agricole
- Relevé de forclusion
- Relevé des créances salariales
- Rémunération des AJ, MJ, CEP
- Rentabilité économique
- Rentabilité financière
- Répartition
- Représentant des salariés
- Requête
- Résolution du plan (de sauvegarde, redressement ou cession)
- Responsabilité pour insuffisance d’actif (RIA)
- Restitution
- Résultat courant avant impôt
- Résultat d’exploitation
- Résultat net
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Retour à meilleure fortune
- Revendication
- Saisie administrative à tiers détenteur
- Saisie-attribution
- Saisine
- Sanctions
- Sauvegarde
- Sauvegarde Accélérée (SA)
- Schéma de synthèse des procédures collectives et des missions amiables
- Secret professionnel
- Seuil de rentabilité
- Sociétés en conflit
- Solidaire, In Solidum
- Standstill
- Superprivilège
- Surendettement des particuliers
- Sûreté
- Suspension des poursuites
- Taux d’endettement
- Transaction
- Trésorerie nette
- Tribunal
- Tribunal de Commerce Spécialisé (TCS)
- Unédic
- Valeur ajoutée
- Variation des stocks
- Vérification des créances
- Voies de recours
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