Procédures amiables, Procédures collectives

CIRI

Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est chargé d’une mission générale d’examen et de traitement des difficultés des entreprises importantes (plus de quatre cents salariés), articulée sur trois axes : accueil et orientation, détection des difficultés, et expertise et traitement des difficultés des entreprises.

Il peut également intervenir pour des entreprises de tailles moins importantes mais dont l’intérêt stratégique est primordial pour l’Etat Français, comme l’armement ou le nucléaire.

Il est présidé par le ministre des Finances et des Comptes publics, dispose d’un secrétaire général et est doté d’une structure de collaborateurs affectés à ses missions.

Il est saisi par ses membres ou par les CODEFI et CCSF locaux lorsque le niveau des enjeux sociaux ou financiers le justifie. Il peut financer des études et audits, octroyer des prêt, contribuer à la mise en place d’accords de paiement ou d’aménagement de dettes publiques et favoriser tous accords de refinancement en liaison avec les banques de l’entreprise.

Il contribue à maintenir la pérennité des entreprises industrielles.

 

Source : IFPPC

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