Citation (à comparaître)

Acte de procédure délivré soit par commissaire de justice (anciennement huissier de justice), soit par courrier recommandé lorsque la loi le prévoit, invitant une partie à un litige à se présenter devant une juridiction.

On utilise principalement le terme d’assignation lorsqu’il s’agit de convoquer devant une juridiction une partie à un procès.

Dans ce cas, l’assignation est signifiée par acte d’huissier de justice. La citation directe n’est employée qu’en matière pénale.

Source : IFPPC