Assignation

Acte délivré par un huissier de justice (nouvellement commissaire de justice) par lequel un demandeur cite son adversaire, le défendeur, à comparaître devant un juge ou un tribunal afin qu’une décision de justice soit rendue.

Cet acte comporte des mentions obligations à peine de nullité (Art. 648 du Code de procédure civile) telles que :

• l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• l’objet de la demande avec exposé des arguments en fait et en droit ;
• l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre, sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• l’indication des documents sur lesquels la demande est fondée ; ces documents sont énumérés sur un bordereau annexé.

Toutefois, l’assignation seule ne permet pas la saisine de la juridiction, laquelle se fait par la remise ou le placement de ladite assignation au greffe de ce tribunal, puis par son enrôlement à une audience.

En procédure pénale, on lui préfère le terme de « citation », qui est également employé comme mot générique pour désigner l’acte de procédure sommant une personne de se présenter comme défendeur ou témoin devant une juridiction (cour, tribunal ou juge).

Source : IFPPC