Lexique de l'administrateur judiciaire
Ce lexique met à votre disposition les principales définitions utiles à la compréhension des missions et procédures relevant du champ d’intervention des administrateurs judiciaires.
Admininistrateur judiciaire
Les administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de justice désignés par le tribunal pour prévenir ou traiter les difficultés des entreprises, tant dans le cadre de procédures amiables que de procédures collectives, en assurant, selon les cas, une mission de surveillance, d’assistance ou de représentation.
Administrateur provisoire
L’administrateur provisoire, nommé par le tribunal ou les organes de direction, prend temporairement la gestion d’une entreprise ou association en difficulté pour stabiliser sa situation, notamment en cas d’indisponibilité ou de défaillance de son dirigeant.
Administration provisoire de copropriété
L’administration provisoire de copropriété est une mesure judiciaire exceptionnelle destinée à rétablir la gestion d’un immeuble lorsque les organes de direction sont défaillants. Selon la gravité, elle vise soit à nommer un nouveau syndic (article 47 du décret de 1967), soit à sauver une copropriété en crise (article 29-1 de la loi de 1965) grâce à un administrateur doté de pouvoirs élargis.
Carence de représentant légal
Situation dans laquelle une personne morale se trouve dépourvue de représentant légal en mesure d'assurer sa direction et sa représentation, notamment en raison d'une vacance du mandat, d'une incapacité, d'une inaction ou de l'impossibilité pour l'organe compétent de procéder à une nouvelle nomination.
Carence de syndic
La carence du syndic désigne une situation où le syndic de copropriété ne remplit pas ses obligations.
Conciliation – Conciliateur
La conciliation vise à rechercher, de manière confidentielle, un accord amiable entre une entreprise en difficulté et ses principaux partenaires économiques, avec l’appui d’un conciliateur désigné par le Président du Tribunal, généralement parmi les membres inscrits sur la liste nationale des administrateurs judiciaires,
Conflit d’associés
Désaccord grave ou persistant entre associés, actionnaires ou dirigeants de la société, portant notamment sur sa gouvernance, sa gestion, sa stratégie, sa répartition du pouvoir ou ses intérêts économiques, et susceptible de compromettre son fonctionnement normal, sa prise de décision ou la poursuite de son activité.
Conflits avec fournisseurs
Litiges ou désaccords entre une société et ses partenaires concernant l’exécution des contrats, les délais, les paiements ou la conformité des prestations.
Copropriétés à réorganiser
Une copropriété à réorganiser présente une gouvernance, une structure financière ou juridique inadaptée, rendant sa gestion inefficace. La réorganisation vise à moderniser son fonctionnement, restaurer une gestion saine et prévenir toute dérive vers une situation de crise.
Copropriétés en difficulté
Une copropriété en difficulté est un immeuble dont la gestion, la situation financière ou l’état technique sont gravement dégradés, compromettant sécurité et valeur. Dans ces cas, la désignation d’un administrateur provisoire permet de rétablir le fonctionnement, engager les travaux urgents et préparer un redressement durable.
Décès ou démission du dirigeant
Evénement entraînant la cessation des fonctions du dirigeant social, créant, le cas échéant, une vacance des organes de direction jusqu'à la désignation régulière d'un successeur conformément aux statuts et aux dispositions légales applicables.
Entreprise en difficulté
Société dont la situation économique, financière ou sociale compromet la continuité de son activité et peut nécessiter des mesures de prévention ou de traitement judiciaire.
Etat de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements est défini à l’article L.631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Gestion d’urgence
La gestion d’urgence vise à protéger un patrimoine immobilier face à des menaces immédiates (incendies, fuites, désordres structurels). Elle mobilise des experts pour sécuriser, limiter les dégâts et préparer la remise en état.
Gestion judiciaire
Désigne l’intervention d’une autorité judiciaire ou de ses mandataires pour superviser, contrôler ou diriger la gestion d’une entreprise dans le cadre d’une procédure collective ou d’une situation de difficulté.
Indivision successorale
L'indivision successorale est la situation juridique qui survient lorsqu'une succession est recueillie simultanément par plusieurs héritiers, sans qu'il y ait partage immédiat des biens. Durant cette période, les biens du défunt appartiennent en commun à l'ensemble des cohéritiers, qui forment une "indivision".
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement de l’entreprise n’est plus envisageable, et vise à réaliser les actifs pour désintéresser les créanciers.
Mandat ad hoc – Mandataire ad hoc
Le Mandat ad hoc est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises, strictement confidentielle, définie à l’article L.611-3 du Code de commerce.
Mandat ad litem
Mandat(aire) successoral
Le mandataire successoral, qui peut être une personne physique ou morale, est chargé d'administrer la succession d'une personne décédée. Son mandat, qui peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie des biens, est exercé dans l'intérêt des héritiers et autres ayants droit.
Mandataire judiciaire
Les mandataires judiciaires sont des auxiliaires de justice désignés par le tribunal, dont la mission, définie par l’article L.812-1 du Code de commerce, consiste à représenter les créanciers et, le cas échéant, à assurer la liquidation d’une entreprise, conformément aux dispositions du titre II du livre VI.
Patrimoine en crise
En période de crise, le patrimoine est réévalué et réinvesti, qu’il soit matériel ou immatériel. La pandémie de Covid-19 a montré comment l’instabilité transforme notre rapport à cet héritage.
Pilotage budgétaire d’une copropriété en difficulté
Le pilotage budgétaire d’une copropriété en difficulté est une gestion financière de crise visant à rétablir l’équilibre économique, apurer les dettes et financer les travaux urgents. Il repose sur un suivi rigoureux et continu des comptes pour assurer la pérennité et la relance de la copropriété.
Redressement immobilier
Le redressement immobilier consiste à restaurer un patrimoine en difficulté par des actions correctives techniques et financières. Son but est de rétablir l’équilibre, préserver la pérennité et redonner de la valeur au bien.
Redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire vise à permettre à une entreprise en cessation de paiements de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer son passif via un plan de redressement ou, si nécessaire, un plan de cession. L’administrateur judiciaire assiste le débiteur et, le cas échéant, recherche des repreneurs en vue de garantir la pérennité de l’activité.
Sauvegarde
La procédure de sauvegarde permet à une entreprise non en cessation de paiements de poursuivre son activité et d’apurer son passif via un plan de sauvegarde, tout en bénéficiant du gel du passif, de l’arrêt des poursuites et de la suspension des intérêts.
Sauvegarde Accélérée (SA)
La procédure de sauvegarde accélérée permet à une entreprise non en cessation de paiements, après une conciliation avec ses créanciers, de mettre rapidement en place un plan de sauvegarde visant la continuité de l’activité ou une cession partielle des actifs.
Schéma de synthèse des procédures collectives et des missions amiables
Ce schéma présente une vue d’ensemble des différentes procédures collectives et amiables, ainsi que les missions confiées aux professionnels du traitement des difficultés des entreprises.
Sociétés en conflit
Entreprises confrontées à des différends ou litiges contractuels ou organisationnels, susceptibles d’affecter leur fonctionnement.