Lexique de l'administrateur judiciaire

Actif disponible

L’Actif disponible peut se composer de la manière suivante : liquidités en banque ou en caisse, valeurs réalisables susceptibles d’une conversion immédiate...

ACTIFY

Plateforme numérique destinée à mettre en relation des mandataires de justice (administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires) avec des acheteurs, repreneurs d’actifs et/ou...

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Action visant, en cas de faute de gestion, à faire supporter tout ou partie des dettes d’une personne morale ayant fait l’objet...

Administrateur judiciaire

Les administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de justice, inscrits sur une liste nationale, et désignés par une juridiction conformément à l’article L.811-1...

Administrateur provisoire

L’administrateur provisoire est un professionnel nommé par le tribunal ou par les organes de direction, le plus souvent parmi les membres inscrits...

Administration provisoire de copropriété

Une administration provisoire est une mesure judiciaire exceptionnelle ordonnée par le Tribunal Judiciaire pour pallier la défaillance des organes de gestion d'une...

Admission au passif

Cas d’une créance, échue ou à échoir, voire éventuelle ou évaluée (R. 622-23-1°), déclarée par le débiteur et/ou par le créancier entre...

Affaires spéciales

Expression générique qualifiant le département d’une banque ou d’un établissement financier spécifiquement affecté au traitement des entreprises en difficulté, dans le cadre...

Agriculteur

Terme générique visant les personnes exerçant une activité d’exploitation d’un cycle biologique, végétal ou animal (au sens de l’article L. 311-1 du...

AGS

Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, ayant pour objet d’assurer, en cas de procédure de sauvegarde,...

Alerte

Issue de la loi du 1er mars 1984, l’alerte est prévue à l’article L. 611-1 du Code de commerce. Elle est un...

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d’ouverture suspend et interdit toutes poursuites individuelles de la part des créanciers soumis à la discipline collective (créanciers antérieurs et...

Arrêté du plan de cession

Décision du tribunal qui approuve un plan de cession quand l’entreprise (éléments d’actifs et reprise de tout ou partie des salariés) est...

Arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement

Décision du tribunal qui approuve un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire par « continuation », quand il y a poursuite...

Assemblée des obligataires

L’article L. 228-46 du Code du commerce prévoit que les porteurs d’obligations d’une même émission sont regroupés de plein droit pour la...

Assignation

Acte délivré par un huissier de justice (nouvellement commissaire de justice) par lequel un demandeur cite son adversaire, le défendeur, à comparaître...

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y...

Autonomie financière

L’autonomie financière traduit la capacité d’une entreprise à financer son activité et son développement par ses propres ressources, sans dépendre excessivement des...

Avant dire droit

Jugement, ordonnance ou arrêt qui à titre accessoire au cours de l’instance judiciaire et sans trancher sur les demandes présentées, se borne...

Avis à tiers détenteur

Mesure d’exécution forcée, réservée aux créances privilégiées du Trésor public, comparable à une saisie-attribution et portant sur une somme d’argent. L’ATD est...

Banqueroute

La banqueroute est une infraction pénale, susceptible d’être constatée par le juge pénal tribunal correctionnel, après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire...

Best interest test

Cette notion est issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Au préalable, le juge doit vérifier que le plan de...

Bien fongible

Biens interchangeables que l’on peut utiliser ou consommer et qui peuvent être restitués par d’autres biens de même nature et en même...

Bilan économique, social et environnemental (BESE)

Rapport établi par l’administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui analyse la situation juridique, économique, sociale, financière et...

BODACC

Abréviation de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Bulletin officiel de la République française ayant vocation à publier les annonces légales...

Boni de liquidation

Le boni de liquidation représente la somme des dividendes partagée entre les associés après la liquidation de la société. Cette somme est...

Caisse de garantie des AJ-MJ

Caisse qui garantit, d’une part, la représentation et le remboursement des fonds gérés par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, via...

Caisse des dépôts et consignations

Institution financière publique, régie par le Code monétaire et financier, en charge de missions d’intérêt général qui lui sont confiées par l’État...

Capacité d’autofinancement (CAF)

Ensemble des ressources de financement internes dégagées par l’activité de l’entreprise durant l’exercice et dont elle peut se servir pour assurer le...

Capacité de remboursement

La capacité de remboursement détermine le nombre d’années nécessaires à une entreprise pour rembourser ses dettes en supposant qu’elle consacre au remboursement...

CAPEX

Les CAPEX (Capital Expenditure) représentent les investissements réalisés par une société. Il peut s'agir de nouvelles immobilisations incorporelles telles que des marques...

Capitaux employés

Les capitaux employés correspondent à la somme des actifs immobilisés et du besoin en fonds de roulement. Source : IFPPC

Capitaux investis

Les capitaux investis correspondent aux capitaux propres auxquels sont additionnés les dettes financières et déduit les disponibilités. Source : IFPPC

Carence de représentant légal

Situation dans laquelle une personne morale se trouve dépourvue de représentant légal en mesure d'assurer sa direction et sa représentation, notamment en...

Carence de syndic

La carence du syndic désigne une situation où le syndic de copropriété ne remplit pas ses obligations. Ainsi, il compromet la gestion...

Cash Burn

Le Cash Burn correspond aux liquidités dépensées tous les mois par une société pour couvrir ses différentes charges. Source : IFPPC

Caution, cautionnement coobligés

Régies aux articles 2289 et suivants du Code civil, ces notions constituent un engagement consenti par une personne physique ou morale, appelée...

CCSF

Les commissions des chefs de services financiers ont pour mission d’harmoniser le règlement des dettes fiscales et sociales (moratoire de 24 mois,...

Centre d’information sur la prévention (CIP)

Centre d’information sur la prévention des entreprises en difficulté. Le CIP se compose d’une association nationale et d’environ 70 associations territoriales, dont...

Certification sincère des comptes

Le commissaire aux comptes considère que les comptes sont sincères, réguliers et représentent une image fidèle de la société lorsque ce dernier...

Cession d’entreprise (plan de cession)

La cession de l’entreprise ou d’une branche autonome d’activité est décidée par le tribunal sur la base d’une ou plusieurs propositions de...

Chambre du Conseil

La chambre du conseil est une chambre dans laquelle se déroule une audience du Tribunal de Commerce qui n’est pas publique. Seules...

Chirographaire

Qualificatif d’une créance, voire d’un créancier, qui n’est qu’« ordinaire », c’est-à-dire qui ne bénéficie d’aucun privilège ni de garantie particulière. En...

Chose jugée (autorité et force de la)

Se dit d’une décision de justice qui met fin à un litige, à une contestation. C’est une notion de procédure civile :...

CIRI

Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est chargé d’une mission générale d’examen et de traitement des difficultés des entreprises importantes (plus...

Citation (à comparaître)

Acte de procédure délivré soit par commissaire de justice (anciennement huissier de justice), soit par courrier recommandé lorsque la loi le prévoit,...

Classes de parties affectées

Les parties affectées sont : les créanciers d’entreprises soumises à une procédure du livre VI du code de commerce dont les droits...

Clause de réserve de propriété (CRP)

C’est la clause par laquelle les parties à un contrat translatif de propriété prévoient que le transfert de la propriété sera retardé...

Clôture (jugement de)

Décision du tribunal qui met fin à une procédure collective. En pratique, il existe plusieurs modes de clôture adaptés à chaque procédure...

CNAJMJ

Établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale qui est chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs des professions d’administrateur judiciaire et...

CODEFI

Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) sont des instances administratives locales à caractère interministériel, investies d’une mission...

Collocation (état de)

L’état de collocation est un projet de répartition du prix de vente d’un immeuble entre les créanciers, suivant leur rang, dressé au...

COMI ou CIP

Centre of Main Interests ou Centre des intérêts principaux. Le règlement européen no1346/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 31...

Commissaire à l’exécution du plan (CEP)

Mandataire de justice désigné par jugement du Tribunal statuant sur l’adoption du plan, à l’issue des procédures de sauvegarde ou de redressement....

Commissaire aux comptes (CAC)

Spécialiste habilité à vérifier et à certifier les comptes des entreprises, le CAC (ou la société de commissariat aux comptes) appartient à...

Commissaire de justice

La profession de commissaire de justice est née de la loi Croissance et activité du 6 août 2015. Dès 2019, la Chambre...

Commission de surendettement des particuliers

Structure régionale ayant pour but d’analyser les causes du surendettement des particuliers et d’élaborer un plan conventionnel de redressement avec le débiteur....

Compensation

Dans une relation entre deux personnes, à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre, mécanisme permettant d’éteindre partiellement ou totalement le...

Compétence

Attribution d’un litige à une juridiction, en fonction : du type du litige (commercial, social, familial, etc.), c’est la compétence d’attribution ratione...

Computation des délais

Méthode qui régit le calcul des délais de procédure et qui permet, à une juridiction et aux parties au procès, de vérifier...

Conciliation – Conciliateur

La conciliation vise à rechercher, de manière confidentielle, un accord amiable entre une entreprise en difficulté et ses principaux partenaires économiques, avec...

Confidentialité

Caractère rattaché à la discrétion, voire à l’interdiction de communication de l’information. Toute personne qui est appelée à une procédure de conciliation...

Conflit d’associés

Désaccord grave ou persistant entre associés, actionnaires ou dirigeants de la société, portant notamment sur sa gouvernance, sa gestion, sa stratégie, sa...

Conflits avec fournisseurs

Litiges ou désaccords entre une société et ses partenaires concernant l’exécution des contrats, les délais, les paiements ou la conformité des prestations.

Confusion de patrimoine

La confusion de patrimoine est une des conditions retenues par la loi et la jurisprudence pouvant conduire à l’action en extension. Cette...

Contestations de créances

Lettre adressée à un créancier par le mandataire judiciaire, ou le liquidateur le cas échéant, pour lui notifier son désaccord, ou celui...

Contrats en cours

Conventions régulièrement formées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ou de mandat ad hoc ou de conciliation. La notion de...

Contrôleur

Fonction pouvant être exercée, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, par des créanciers, volontaires et bénévoles...

Conversion de procédure

Décision rendue pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sur demande du débiteur ou sur information du...

Convocation

Sommation d’une personne à se présenter à une audience. Disposition de prévention des difficultés des entreprises permettant au président du tribunal de...

Copropriété en difficulté

Une copropriété en difficulté est un immeuble collectif dont la santé financière et/ou technique est gravement compromise, mettant en péril la sécurité,...

Copropriétés à réorganiser

Cette notion couvre des situations où le modèle de gouvernance, la structure financière ou l'organisation juridique sont inadaptés aux besoins réels de...

Coût moyen pondéré du Capital

Il s’agit du taux de rentabilité financière annuel moyen attendu par les actionnaires en retour de leurs investissements. Source : IFPPC

Créances

Droit d’une personne (créancier) d’exiger d’une autre (débiteur) un paiement. En cas de procédure collective, un qualificatif précise si ce sont des...

Créances Antérieures

Créances nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, qu’elles soient échues ou à...

Créances postérieures

Une créance postérieure est une créance régulière née postérieurement au jugement d’ouverture. La créance peut avoir un caractère privilégié ou non, eu...

Créanciers publics 

Qualité attribuée aux créanciers soumis aux règles de la comptabilité publique. En droit des entreprises en difficulté, il est fait référence aux...

Dailly (bordereau)

Dispositif de financement qui vise à faciliter le crédit aux entreprises, en instaurant un mode de cession rapide de créances commerciales, au...

Dataroom

La data room est un espace sécurisé d’échanges de données qui concernent notamment : une cession, une levée de fonds ou encore...

Décès ou démission du dirigeant

Evénement entraînant la cessation des fonctions du dirigeant social, créant, le cas échéant, une vacance des organes de direction jusqu'à la désignation...

Déchéance du terme

Conventionnelle, légale ou judiciaire, elle rend immédiatement exigibles des créances non échues. « Qui doit à terme, ne doit rien » dit...

Déclaration de créance, déclaration de dette

Acte procédural par lequel le titulaire d’une créance en fait connaître le montant au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, et exprime...

Défaillance

Situation d’une entreprise en difficulté qui n’est plus capable de faire face à ses engagements financiers. Elle doit alors, soit trouver de...

Dépôt de bilan

Expression surannée provenant d’une loi de mai 1838 réglementant l’état de faillite, le but était d’astreindre le débiteur en état de cessation...

Dessaisissement

Décision judiciaire qui emporte dessaisissement, pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens, au jour du jugement d’ouverture...

Dette financière nette

Elle correspond à l’ensemble des dettes financières d’une société desquelles sont retranchées les liquidités. Source : IFPPC

Dettes senior

Se dit de la dette bancaire contractée dans le cadre d’un LBO (Leverage Buy Out ou acquisition avec effet de levier) qui...

Dirigeant de fait

Personne physique ou morale qui, directement ou par personne interposée, exerce la direction d’une personne morale sous le couvert ou aux lieux...

Dissolution de la société  

Acte qui provoque la disparition de la société, et donc sa liquidation. La dissolution est généralement décidée par les associés à la...

DLDO/DLDA

Date limite de dépôt des offres ou date limite de dépôt des améliorations (offre) => cf plan de cession Lorsqu’une entreprise est...

Droit de rétention

Faculté qui permet à un créancier, détenteur d’un bien, de refuser de s’en dessaisir tant que son débiteur n’a pas exécuté l’intégralité...

Droits propres du débiteur

Droits attribués par la loi au débiteur en tant qu’acteur de la procédure collective (par exemple : droit d’exercer une voie de...

EBE

L’EBE traduit le résultat économique de l’entreprise. Il indique la ressource générée par l'exploitation de l’entreprise, indépendamment de la politique d’investissement (dotations)...

EBIT

L’EBIT, earnings before interest and taxes, correspond au bénéfice avant intérêts et impôts et tient compte des provisions et amortissements. Il correspond...

EBITDA

L’EBITDA (earnings before interest tax depreciation and amortization) ou Excédent Brut d'Exploitation, correspond au bénéfice avant intérêts et impôts et des provisions...

Effet de levier

L’effet de levier correspond au poids respectif des dettes financières et capitaux propres dans le financement de l’entreprise. Il indique l’impact du...

Effet réel

L’effet réel peut se définir comme l'effet de saisie des biens du débiteur par ses créanciers parties à la procédure collective. Les...

Entrepreneur individuel

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Il est ainsi possible d’exercer différents types d’activités et notamment des activités commerciales, artisanales,...

Entreprise en difficulté

Une société en difficulté est une entreprise dont la situation économique, financière ou sociale compromet la continuité normale de son activité, mettant...

Etat de cessation des paiements

Traditionnellement comprise comme étant une rupture de trésorerie, la cessation des paiements est définie à l’article L 631-1 du Code de commerce...

Exécution provisoire

Disposition qui permet au bénéficiaire d’une décision de justice de faire exécuter (réaliser) cette décision, malgré l’effet suspensif des voies de recours...

Expert

Spécialiste inscrit sur des listes nationales ou régionales, qui guide le juge en procédant, avant le jugement, à une analyse technique d’une...

Extension

L’extension, ou action en extension, permet d’étendre une procédure collective déjà ouverte à une autre personne physique ou morale. L’action en extension...

Extinction du passif

Mode de clôture d’une liquidation judiciaire. Les liquidations judiciaires se clôturent soit par un jugement constatant l’extinction du passif, soit par un...

Faillite européenne et internationale

Caractérise une procédure d’insolvabilité dans laquelle apparaissent des éléments d’extranéité. Un premier mouvement international a tenté de rapprocher les lois relatives à...

Faillite personnelle

La faillite personnelle est une sanction non pécuniaire susceptible de s’appliquer aux dirigeants de fait ou de droit des personnes morales et...

Fichier FIBEN

Le Fichier FIBEN est tenu par la Banque de France. Il permet la centralisation des informations d’ordre professionnel sur les entreprises non...

Fictivité de la personne morale

La fictivité de la personne morale s’entend comme une des deux conditions retenues par la loi et la jurisprudence pour mener une...

Fiducie

Opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens, de droits...

Flux de trésorerie actualisés

La méthode des flux de trésorerie actualisés correspond à une méthode de valorisation d’entreprise sur la base des flux de trésorerie qu’elle...

Fonds de roulement

Le fonds de roulement représente l’excédent de ressources durables qui finance une partie des besoins de financement du cycle d’exploitation notamment les...

Gage

Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à d’autres créanciers sur un...

Gage commun

Notion abordée par l’article 2285 du Code civil, lequel définit les biens du débiteur (meubles ou immeubles, présents ou futurs) comme le...

Gel du passif antérieur

Le "gel du passif antérieur" ou « gel » des créances antérieures, repose sur une interdiction légale des paiements des créances antérieures...

Gestion d’urgence

Dispositif visant à répondre aux situations critiques menaçant la sécurité ou l'intégrité d'un patrimoine immobilier. Il comprend l'intervention sur des désordres urgents...

Gestion judiciaire

Désigne l’intervention d’une autorité judiciaire ou de ses mandataires pour superviser, contrôler ou diriger la gestion d’une entreprise dans le cadre d’une...

Greffe du tribunal, greffier

Organe chargé de conserver la mémoire écrite des documents d’une juridiction. Il est tenu par des fonctionnaires spécialisés ; excepté dans les...

Groupement de prévention agréé

Établissement privé régional, agréé par l’État, qui a pour mission de fournir aux entreprises qui y adhèrent une analyse des informations économiques,...

Homologation / homologuer

Décision judiciaire et gracieuse d’une juridiction qui entérine un accord que des parties soumettent à son approbation. En procédure de conciliation, le...

Hypothèque

Sûreté donnée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) pour garantir le paiement d’une dette. Cette garantie est publiée au Service de la...

IFPPC

Une référence historique pour les professionnels des entreprises en difficulté. Créé en 1985, l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives) est...

In bonis

Expression latine qui littéralement veut dire "en bonne santé", et qui dans un langage juridique signifie qu'une entreprise est solvable. A contrario,...

In Solidum

Ce terme latin signifie « au tout ». Il est possible d’avoir une condamnation in solidum, et des obligations in solidum. L’obligation...

Inaliénabilité

L’inaliénabilité est une mesure prononcée par le tribunal arrêtant un plan de sauvegarde ou un plan de redressement. Cette mesure interdit au...

Incessibilité (des parts ou actions)

Interdiction faite à des dirigeants, de droit ou de fait, à compter du jugement d’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire d’une...

Incompétence

L'incompétence est l’inaptitude légale d’une juridiction à connaître d’une affaire en raison de la nature de la demande, de la situation des...

Indice de sécurité

L’indice de sécurité indique le pourcentage de chiffre d’affaires qui peut ne pas être réalisé sans entraîner des pertes pour la société....

Indivision successorale

L'indivision successorale est la situation juridique qui survient lorsqu'une succession est recueillie simultanément par plusieurs héritiers, sans qu'il y ait partage immédiat...

Insaisissabilité

Protection spéciale qui met tout ou partie des biens d’une personne hors d’atteinte de ses créanciers. Ainsi, ces biens ne peuvent faire...

Insolvabilité

L’insolvabilité désigne l’état d’une personne qui est insolvable, c’est-à-dire qui ne peut payer ce qu’il doit. Il est interdit par la loi...

Insuffisance d’actif

En cas de liquidation judiciaire, les biens détenus par la société sont vendus par le biais d’un plan de cession ou d’une...

Interdiction de gérer

L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle, non pécuniaire, frappant le dirigeant de fait ou de droit de personnes morales, les personnes...

Inventaire

L’inventaire est la liste, le recensement des biens composant l’actif du débiteur soumis à une procédure collective. L’inventaire permet de faire connaître...

Irrécouvrabilité (certificat d’irrecouvrabilité)

Une créance est dite irrécouvrable lorsqu’elle ne peut être payée. L’impossibilité de payer cette créance doit être établie par un document appelé...

Juge Commis, Juge-Commis

Juge qui est nommé par le tribunal, avant que celui-ci statue, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale...

Juge Consulaire

Les juges consulaires sont les magistrats siégeant au sein des Tribunaux de commerce. Il ne s’agit pas de magistrats professionnels mais de...

Juge-Commissaire

Le juge-commissaire d’un Tribunal de commerce est un magistrat non professionnel, élu parmi les commerçants et les dirigeants d’entreprise. Au tribunal judiciaire,...

Jugement – Arrêt

Le jugement est une décision rendue par un tribunal (juridiction de premier degré) quand il statue de manière collégiale (c’est-à-dire par trois...

Jugement déclaratif et jugement d’ouverture

Traditionnellement, la « faillite » était ouverte par un « jugement déclaratif ». Il fallait comprendre que le tribunal déclarait le débiteur...

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice rendues par les Tribunaux (jugements) et Cours (arrêts) en rapport avec le droit en général, ou une...

Leveraged Buy-Out (Lbo)

Le LBO ou Leveraged Buy-Out est une technique de reprise d’entreprise par effet de levier, via le recours à l’endettement bancaire et...

Levier d’exploitation

Le levier d'exploitation est une mesure de la sensibilité du résultat d'une entreprise aux variations de son activité. Il dépend de la...

Licenciement – Licenciement pour motif économique

Rupture du contrat de travail décidée à l’initiative de l’employeur, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée sur...

Liquidateur Amiable

Le liquidateur amiable est une personne chargée de la liquidation d’une société, d’une association ou d’une entreprise individuelle, pour une raison autre...

Liquidateur Judiciaire

Le liquidateur judiciaire est un mandataire judiciaire, qui est chargé, par le tribunal, de procéder à la liquidation judiciaire du débiteur, à...

Liquidation judiciaire

La procédure de Liquidation judiciaire vise à réaliser les actifs et à désintéresser les créanciers en apurant le passif de la société....

Liquidation Judiciaire Simplifiée

Régime de la liquidation judiciaire qui s’applique depuis le 1er janvier 2006 « s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas...

Liquidité

La liquidité désigne la possibilité, pour une entreprise, de convertir rapidement et facilement des actifs en argent ou bien d’obtenir des espèces...

Liste des créanciers

Dès l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur se voit dans l’obligation de remettre à l’Administrateur et au Mandataire Judiciaires la liste de...

Location-Gérance

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé loueur, concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une...

Mandat ad hoc – Mandataire ad hoc

Le Mandat ad hoc est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises, strictement confidentielle, définie à l'article L.611-3 du Code...

Mandat Ad Hoc – Mandataire Ad Hoc

Mission ponctuelle et discrète confiée par le président du tribunal à un tiers impartial, afin, notamment : de favoriser une conciliation des...

Mandat ad litem

Le mandat ad litem (« mandat pour le procès ») désigne le pouvoir donné par une partie à un auxiliaire de justice,...

Mandat(aire) successoral

Le mandataire successoral, qui peut être une personne physique ou morale, est chargé d'administrer la succession d'une personne décédée. Son mandat, qui...

Mandataire à l’exécution de l’accord

Mission confiée généralement au conciliateur et consistant à vérifier la bonne application des dispositions convenues dans l’accord constaté ou homologué par la...

Mandataire de justice

Terme générique désignant les Mandataires Judiciaires et Administrateurs Judiciaires, exerçant une activité libérale, chargés d’une mission de service public, nommés par une...

Mandataire judiciaire

Les mandataires judiciaires sont des auxiliaires de justice désignés par le tribunal, dont la mission, définie par l’article L.812-1 du Code de...

Marc Le Franc / L’euro (Répartition au)

Répartition d’une somme d’argent à l’ensemble des créanciers, en égales proportions de leurs créances respectives. Il s’agit donc d’une répartition proportionnelle. À...

Marge brute

La marge brute représente la différence entre la production (ventes, production stockée et immobilisée) et les achats consommés (achats de marchandises, de...

Masse / Masse des obligataires

Organe qui, sous l’empire de la loi de 1967, regroupait de plein droit, au jour du jugement déclaratif de la procédure collective...

Médiation du crédit

Dispositif public instauré en novembre 2008, la Médiation du crédit assiste les entreprises confrontées à des difficultés en vue d’obtenir des financements...

Ministère Public

Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société française, de veiller au respect de l’ordre public et de requérir...

Modification du plan

Changement dans les objectifs ou les moyens du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, avec la spécificité du plan de...

Nantissement

Le nantissement est une sûreté réelle destinée à garantir le paiement d’une dette. Il porte sur un ou plusieurs biens meubles incorporels,...

New Money (privilège)

Le privilège de new money, également appelé privilège de conciliation, bénéficie aux créanciers qui, dans le cadre d’une procédure de conciliation ayant...

Notation bancaire (Cotation Banque de France)

La notation bancaire recouvre plusieurs notions. La première correspond à la cotation attribuée par la Banque de France, dite FIBEN, aux entreprises...

Nullité

La nullité constitue une sanction applicable lorsqu’un acte juridique, un contrat ou une procédure ne respecte pas les conditions de validité prévues...

Obligataires (Assemblée des)

Les détenteurs d’obligations, appelés obligataires, disposent d’un droit à l’information ainsi que d’un pouvoir d’autorisation à l’égard de la société ayant émis...

Offre de reprise de l’entreprise

L’offre de reprise de l’entreprise est une proposition formulée par un tiers afin d’acquérir tout ou partie de l’activité d’une entreprise placée...

Ordonnance

Une ordonnance est une décision rendue par un juge de l’ordre judiciaire. Historiquement, le terme désignait notamment les décisions prises par un...

Ordre des créanciers

L’ordre des créanciers correspond à la hiérarchisation de plusieurs créances afin de déterminer leur ordre de paiement. Autrement dit, il définit l’ordre...

Passif exigible

Le passif exigible correspond à l’ensemble des dettes arrivées à échéance. Traditionnellement, cette notion renvoie au triptyque des créances certaines, liquides et...

Patrimoine en crise

Les périodes de crise deviennent des moments-clés pour réévaluer et sélectionner les éléments de l'héritage culturel en explorant les réinvestissements du patrimoine...

Période d’observation

La période d’observation correspond au temps qui s’écoule entre l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et la décision qui...

Période suspecte

La période suspecte correspond au laps de temps compris entre la date effective de cessation des paiements et la date du jugement...

Pilotage budgétaire d’une copropriété en difficulté

Le pilotage budgétaire désigne un processus de gestion financière proactive et renforcée, spécifiquement adapté aux copropriétés confrontées à des difficultés économiques graves....

Plan de cession

Le plan de cession constitue une alternative au plan de continuation de l’activité lorsque celui-ci s’avère impossible. Selon l’article L.642-1 du Code...

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) constitue, depuis 2013, une obligation lorsque le dirigeant d’une entreprise employant au minimum 50 salariés...

Plan de sauvegarde et plan de redressement

Parfois désignés sous leur ancienne dénomination de « plan de continuation », les plans de sauvegarde et de redressement constituent l’aboutissement logique,...

Point mort

Le point mort désigne la date à partir de laquelle l’entreprise a généré un chiffre d’affaires suffisant pour dégager une marge permettant...

Pôle Emploi (ex ASSEDIC, ex ANPE)

Les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assédic), créées en 1958 sous la forme d’associations régies par la loi de...

Poursuite d’activité

La poursuite d’activité désigne la continuation de l’exploitation d’une entreprise en difficulté malgré sa situation et l’ouverture d’une procédure collective. Elle permet...

Poursuite(s) individuelle(s)

Les poursuites individuelles désignent les actions qu’un créancier peut, en principe, engager personnellement afin d’obtenir l’exécution des obligations de son débiteur. Elles...

Prepack Plan (ou Pré-Pack)

Le Prepack Plan, également appelé Pré-Pack ou prepack cession, est un mécanisme permettant de préparer en amont la cession totale ou partielle...

Prescription

La prescription est un mécanisme légal par lequel l’écoulement d’un certain délai produit des effets sur un droit. Selon les situations, elle...

Président du Tribunal de commerce

Le Président du Tribunal de commerce est un magistrat consulaire élu par ses pairs. Il occupe une place centrale dans le fonctionnement...

Prévention des difficultés

La prévention des difficultés regroupe un ensemble de mesures prévues par le Code de commerce destinées à améliorer l’information juridique et économique...

Prévisionnel d’exploitation

Le prévisionnel d’exploitation est un tableau permettant d’anticiper, sur plusieurs exercices — souvent sur une période de trois ans — les produits...

Prévisionnel de trésorerie

Le prévisionnel de trésorerie est un tableau qui permet d’anticiper, mois par mois, l’ensemble des encaissements et des décaissements attendus par l’entreprise....

Procédure principale, procédure secondaire

La distinction entre procédure principale et procédure secondaire trouve son origine dans le règlement européen n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, refondu...

Procédure(s) collective(s)

Les procédures collectives sont des procédures judiciaires qui placent une entreprise en difficulté sous le contrôle du juge afin d’organiser le traitement...

Procureur de la République

Le Procureur de la République est un magistrat de l’ordre judiciaire qui représente le ministère public, également appelé Parquet, auprès du tribunal...

Production de l’exercice

La production de l’exercice mesure l’ensemble de la production réalisée par une entreprise au cours d’un exercice comptable. Elle permet ainsi d’appréhender...

Profitabilité

La profitabilité désigne la capacité d’une entreprise à générer un profit grâce à son activité, c’est-à-dire à dégager un bénéfice. Elle permet...

Radiation

La radiation consiste à supprimer l’immatriculation d’une société ou d’une personne physique des registres sur lesquels elle figure. Historiquement, cette formalité concernait...

Reclassement des salariés

Le reclassement des salariés constitue l’une des principales mesures que l’employeur doit mettre en œuvre afin d’éviter ou de limiter le nombre...

Recours (dont Réclamation)

D’une manière générale, les voies de recours désignent les moyens procéduraux permettant aux justiciables ou aux parties à un litige de contester...

Redressement immobilier

Opération de redressement et de restructuration visant à sauvegarder un patrimoine immobilier en difficulté. Elle mobilise un ensemble d'actions correctives (travaux de...

Redressement judiciaire

La procédure de Redressement judiciaire est une procédure collective, publique, définie à l'article L.631-1 du Code de commerce comme il suit :...

Règlement amiable agricole

Le règlement amiable agricole est une procédure applicable aux agriculteurs, personnes physiques ou morales, exerçant une activité agricole au sens de l’article...

Relevé de forclusion

Le relevé de forclusion est une action ouverte au créancier qui n’a pas procédé à la déclaration de sa créance dans les...

Sauvegarde

La procédure de Sauvegarde est une procédure collective, publique, définie à l'article L.620-1 du Code de commerce comme il suit : «...

Sauvegarde Accélérée (SA)

La procédure de sauvegarde accélérée est une procédure collective destinée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiements,...

Schéma de synthèse des procédures collectives et des missions amiables

Sociétés en conflit

Entreprises confrontées à des différends ou litiges contractuels ou organisationnels, susceptibles d’affecter leur fonctionnement.

Solidaire, In Solidum

Solidaire : notion qui rend compte des rapports existant entre deux ou plusieurs codébiteurs ou cocréanciers. Ainsi, l’obligation convenue à la charge...