Assemblée des obligataires

L’article L. 228-46 du Code du commerce prévoit que les porteurs d’obligations d’une même émission sont regroupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui bénéficie de la personnalité morale. En cas d’émissions successives, le contrat d’émission peut prévoir de regrouper en une masse unique les obligataires ayant des droits identiques. C’est l’Assemblée générale des obligataires qui désigne les représentants de la masse.

En cas de procédure collective frappant une entreprise éligible à la constitution de classe de créanciers, l’administrateur judiciaire convoque les représentants de la masse afin qu’ils convoquent une Assemblée générale pour délibérer sur les propositions de plans proposés par le débiteur, l’administrateur judiciaire ou les classes de créanciers (uniquement dans le cadre du redressement judiciaire).