Arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement

Décision du tribunal qui approuve un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire par « continuation », quand il y a poursuite de l’activité de l’entreprise. Cette décision est publiée au RCS.

Pour les créanciers qui ont accepté les termes du plan, ils seront remboursés en fonction de la proposition qu’ils ont acceptée.

Pour les créanciers qui ont refusé la proposition de plan, le tribunal peut leur imposer des délais.

Le jugement de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire fixe les obligations de l’entreprise débitrice concernant l’apurement de son passif et prescrit toutes les mesures pour en assurer la meilleure exécution.

Un commissaire à l’exécution du plan (mandataire de justice) est désigné par le tribunal et chargé d’en surveiller l’exécution.

Le tribunal fixe la durée du plan qui est au maximum de 10 ans, sauf lorsque le débiteur est un agriculteur. La durée maximale est alors de 15 ans.

L’arrêté du plan de sauvegarde ne met pas fin aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, qui ne se termine qu’avec l’achèvement définitif de la vérification des créances, et de l’admission au passif des créances, et du règlement de toutes les créances salariales.

Pour plus d’informations : cf R626-17 et suivant du Code de commerce.

Source : IFPPC