Vérification des créances

La vérification des créances est la procédure qui consiste à contrôler le bien-fondé des créances déclarées au passif d’une entreprise en difficulté.

Dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, les créanciers doivent déclarer au mandataire judiciaire, dans de brefs délais, toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture.

Le mandataire judiciaire procède ensuite à la vérification de ces déclarations. Il contrôle notamment l’identité et la qualité des créanciers, le montant des créances, leur nature selon qu’elles sont ou non assorties de garanties, ainsi que leur exigibilité, c’est-à-dire si elles sont échues ou à échoir.

Le mandataire judiciaire et le liquidateur judiciaire disposent du monopole de la vérification des créances.

Après avoir consulté le débiteur, ils informent les créanciers soit de leur accord total, soit de la contestation de tout ou partie de leur créance. Ils inscrivent ensuite sur la liste des créances déclarées le montant qu’ils proposent de retenir. Si un créancier conteste cette proposition, il dispose d’un délai de trente jours pour faire connaître son désaccord. Il appartient ensuite au juge-commissaire de décider de l’admission au passif ou du rejet de la créance.

Dans une liquidation judiciaire de régime général, les créances chirographaires ne sont pas vérifiées lorsqu’il apparaît que leurs titulaires ne pourront pas être désintéressés, sauf lorsqu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est envisagée.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée, seules les créances venant en rang utile font l’objet d’une vérification.

Dans tous les cas, les créances salariales sont vérifiées avec l’assistance du représentant des salariés lorsque celui-ci a été élu.