Voies de recours

Les voies de recours sont des mécanismes permettant à une partie à un procès qui conteste une décision de justice de demander un nouvel examen de son litige. Selon le recours exercé, l’affaire peut être réexaminée par une juridiction supérieure, comme une cour d’appel, ou, dans certains cas, par la même juridiction.

Les voies de recours existent en matière pénale, civile et commerciale. Elles doivent être exercées selon les formes et dans les délais fixés par la loi.

On distingue généralement les voies de recours ordinaires des voies de recours extraordinaires.

Les voies de recours ordinaires sont :

• l’appel, qui permet de demander la réformation ou l’annulation d’une décision rendue en premier ressort par une juridiction du premier degré. L’appel est porté devant une cour d’appel ;
• l’opposition, qui permet à une personne contre laquelle une décision a été rendue par défaut, c’est-à-dire en son absence et, en matière civile, en dernier ressort, de faire rejuger l’affaire par la même juridiction que celle ayant rendu la décision initiale.

Les voies de recours extraordinaires sont :

• le pourvoi en cassation, exercé devant la Cour de cassation pour les juridictions de l’ordre judiciaire ou devant le Conseil d’État pour les juridictions de l’ordre administratif. Ce recours concerne les décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire celles qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus faire l’objet d’un appel, ainsi que les décisions rendues par les cours d’appel. Il vise uniquement à vérifier que les règles de droit applicables ont été correctement respectées et ne conduit pas à un nouvel examen de l’affaire sur le fond ;
• la tierce opposition, qui permet à un tiers, c’est-à-dire à une personne qui n’était ni partie ni représentée au procès mais qui est intéressée par le litige, d’en demander le réexamen par la même juridiction ;
• le recours en révision, qui permet de faire rejuger un procès lorsque des faits ou des éléments nouveaux sont découverts.

En matière de procédures collectives, malgré l’élargissement des droits des parties prévu par la loi du 18 décembre 2008, l’exercice des voies de recours reste complexe. Les délais applicables sont généralement plus courts que ceux du droit commun et sont souvent de dix jours. Certaines décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. Dans d’autres cas, lorsqu’un recours est possible, celui-ci ne peut porter que sur une partie déterminée de la décision rendue.