Jugement – Arrêt

Le jugement est une décision rendue par un tribunal (juridiction de premier degré) quand il statue de manière collégiale (c’est-à-dire par trois magistrats) ou en juge unique (un seul magistrat).

L’ouverture d’une procédure collective ( sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et sa clôture sont prononcées par des jugements.

Les jugements sont susceptibles de voies de recours (appel, pourvoi en cassation, tierce-opposition).

Un arrêt est la décision rendue par une Cour d’appel ou par la Cour de cassation.

Source : IFPPC