Procédure(s) collective(s)

Les procédures collectives sont des procédures judiciaires qui placent une entreprise en difficulté sous le contrôle du juge afin d’organiser le traitement de ses difficultés et le règlement de ses créances.

Selon la gravité de la situation de l’entreprise, trois principales procédures collectives doivent être distinguées :

• la sauvegarde ;
• le redressement judiciaire ;
• la liquidation judiciaire.

À ces trois procédures s’ajoutent deux variantes :

• la sauvegarde accélérée ;
• la liquidation judiciaire simplifiée.

L’ensemble de ces procédures est principalement régi par le Livre VI du Code de commerce.

Elles sont mises en œuvre par le Tribunal compétent, qu’il s’agisse du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Elles ont notamment pour objectif d’organiser la situation de l’entreprise en tenant compte des intérêts des créanciers tout en permettant, lorsque cela reste possible, la poursuite de l’activité économique.

Les procédures collectives obéissent à des règles spécifiques qui encadrent fortement les droits individuels des créanciers. Elles comportent notamment des mécanismes d’arrêt des poursuites individuelles ou de suspension des poursuites engagées par les créanciers antérieurs, ainsi qu’une discipline collective applicable aux créanciers et des règles particulières concernant la gestion de l’entreprise pendant la procédure.

La notion de procédure collective s’oppose ainsi à la situation d’une entreprise dite « in bonis », c’est-à-dire une entreprise qui conserve la pleine maîtrise de son patrimoine, dispose de l’ensemble de ses droits sur celui-ci et demeure en mesure de faire face à ses engagements sans être en cessation des paiements.