Liquidation Judiciaire Simplifiée

Régime de la liquidation judiciaire qui s’applique depuis le 1er janvier 2006 « s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés… et que son chiffre d’affaires hors taxes sont «très faibles »

Le choix du régime applicable à la liquidation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire si :

• Le débiteur personne physique ne détient pas d’actif immobilier,
• Le débiteur personne morale (société) ne détient aucun actif immobilier, emploie au maximum cinq salariés et ne réalise pas plus de 750 000 euros de chiffre d’affaires annuel.

Elle permet :

–?de limiter la vérification aux seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d’un contrat de travail ;

–?de vendre les actifs sans recours à une autorisation préalable du juge-commissaire

À tout moment, il peut être décidé de passer au régime général de la liquidation judiciaire.

La clôture de la procédure est prononcée dans les 6 mois du jugement d’ouverture (jusqu’à 1 an pour les entreprises dépassant 300 000 euros de chiffre d’affaires et employant plus d’un salarié).

Plus d’informations : Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d’une entreprise

Source : IFPPC