In bonis

Expression latine qui littéralement veut dire « en bonne santé », et qui dans un langage juridique signifie qu’une entreprise est solvable. A contrario, en procédure collective, l’entreprise n’est pas considérée comme « in bonis » puisque le débiteur est surveillé, assisté ou remplacé, voire son entreprise liquidée, sous contrôle du juge-commissaire. Dans ce cas, il ne peut plus décider de son propre chef de ce qu’il fera de ses biens.

Nota : dès l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, l’entreprise redevient in bonis et n’est plus en procédure collective, même si la durée dudit plan s’étend sur plusieurs années.

Source : IFPPC