Insolvabilité

L’insolvabilité désigne l’état d’une personne qui est insolvable, c’est-à-dire qui ne peut payer ce qu’il doit.

Il est interdit par la loi d’organiser son insolvabilité : cette action pourrait être constitutive d’une attitude frauduleuse et répréhensible.

Ainsi, il est prohibé de chercher à dissimuler (par des actes de donation, de cession, etc.) tout ou partie de ses biens ou de ses revenus puisque cela a pour effet de diminuer l’actif ou d’augmenter le passif du patrimoine de l’entreprise.

L’organisation de cette insolvabilité est sanctionnée puisqu’elle est extrêmement défavorable aux créanciers qui voient leur gage général diminuer.

Source : IFPPC