Insuffisance d’actif

En cas de liquidation judiciaire, les biens détenus par la société sont vendus par le biais d’un plan de cession ou d’une vente aux enchères.

Cette vente est dénommée la réalisation de l’actif. Le produit de ces ventes est utilisé afin de désintéresser tout ou partie des créanciers.

Il y a insuffisance d’actif lorsque le produit de la réalisation des actifs (le produit des ventes des biens du débiteur et des actions et procédures qui sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers) ne suffit pas à rembourser la totalité des créances déclarées.

La notion d’insuffisance d’actif vise deux procédures :

1. La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : tous les actifs ayant été réalisés, la poursuite des opérations de liquidation est terminée. La totalité des créanciers ne pourra être intégralement désintéressée.
2. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : si la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, et que le dirigeant, de droit ou de fait, a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut décider qu’il supportera tout ou partie du montant de cette insuffisance d’actif. En cas de pluralité des dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Le dirigeant de droit est responsable de la faute de gestion commise par le dirigeant de fait.

Source : IFPPC