Interdiction de gérer

L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle, non pécuniaire, frappant le dirigeant de fait ou de droit de personnes morales, les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, ou agricole, et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (sauf concernant les professions libérales disposant d’un ordre pouvant appliquer des sanctions disciplinaires).

Concrètement, l’interdiction de gérer impose une interdiction d’exercer des fonctions de direction, d’administration ou de contrôle dans une entreprise ou une société (association, entreprise individuelle, micro-entreprise, etc.) pendant un délai déterminé (15 ans maximum). Est également interdit l’exercice du droit de vote au sein de l’assemblée générale de la personne morale débitrice.

L’interdiction de gérer peut être prononcée dans les cas suivants :

• par l’absence de remise de la liste des créanciers aux mandataires de justice ;
• par l’omission d’une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours de la cessation des paiements.

Le tribunal peut prononcer cette interdiction aux lieu et place de la faillite personnelle, ou en tant que peine complémentaire au prononcé de la banqueroute.

La réhabilitation est possible lorsqu’elle est demandée par l’intéressé, dans le cas où ce dernier présente des garanties démontrant sa capacité à diriger ou gérer, par exemple en ayant suivi une formation en matière de gestion.

Source : IFPPC