Mandataire de justice

Terme générique désignant les Mandataires Judiciaires et Administrateurs Judiciaires, exerçant une activité libérale, chargés d’une mission de service public, nommés par une juridiction dans le cas d’entreprises confrontées à des difficultés.

Cette dénomination a été instaurée par la loi de 1935 qui supprima l’assemblée générale des créanciers et conféra au tribunal le droit de nommer un syndic dans le jugement déclaratif. La loi de 1985 a, par la suite, scindé la fonction de syndic en deux professions distinctes : Administrateur et Mandataire Judiciaires. L’expression “mandataire de justice” a néanmoins perduré.

Depuis 1991, les mandataires de justice sont regroupés dans une organisation professionnelle unique, coordonnée et contrôlée : le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires – CNAJMJ.

Source : IFPPC