Mandataire à l’exécution de l’accord

Mission confiée généralement au conciliateur et consistant à vérifier la bonne application des dispositions convenues dans l’accord constaté ou homologué par la juridiction.

Mission confiée généralement au conciliateur et consistant à vérifier la bonne application des dispositions convenues dans l’accord constaté ou homologué par la juridiction.

Saisi par le débiteur en phase de conciliation, le Président du tribunal en cas de constat d’accord, -ou le tribunal en cas d’homologation de l’accord – peut désigner le conciliateur en tant que mandataire à l’exécution de l’accord.

Cette désignation vaut pour la durée de cette exécution, après observations du conciliateur sur l’intérêt d’une telle mission et après avoir recueilli son accord.

Source : IFPPC