Dessaisissement

Décision judiciaire qui emporte dessaisissement, pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens, au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire (en fonction des pouvoirs confiés par le tribunal à l’administrateur judiciaire), ou plus fréquemment au jour du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire (dans ce cas le dessaisissement est général), jusqu’à la clôture. Il n’y a pas de dessaisissement du débiteur en sauvegarde.

Les droits et actions relatifs à son patrimoine ainsi qu’à la gestion courante de l’entreprise sont alors exercés par un mandataire de justice : fonctionnement des comptes bancaires, gestion de l’entreprise, vente des meubles et immeubles, compromis et transactions, etc.

La portée du dessaisissement prend une importance particulière à l’égard du débiteur personne physique. En effet, s’il reste libre d’agir dans sa vie personnelle pour l’exercice de droits propres du débiteur ou attachés à sa personne, ainsi que pour les actions à caractère familial (action en divorce, action en nullité pour insanité d’esprit, renonciation à une succession etc), d’autres actes et droits personnels échappent à son contrôle.

En vertu de la loi du 14 février 2022, bien que la séparation des patrimoines permette de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, elle n’élimine pas le risque de cessation des paiements pour le patrimoine professionnel.

L’entrepreneur individuel peut toujours se retrouver en situation de cessation des paiements et être soumis à une procédure collective pour ses dettes professionnelles.

La mesure, en revanche, n’empêche pas au débiteur d’exercer un mandat social.

En règle générale, les biens insaisissables échappent au dessaisissement.

Le non-respect du dessaisissement est sanctionné par l’inopposabilité de l’acte à la procédure.

Source : IFPPC