Dépôt de bilan

Expression surannée provenant d’une loi de mai 1838 réglementant l’état de faillite, le but était d’astreindre le débiteur en état de cessation de paiements à communiquer les éléments chiffrés de son patrimoine au greffe du tribunal de commerce, cela concernait notamment le dépôt de bilan. Le fait de se conformer à ces dispositions permettait, grâce à une loi complémentaire de 1889, de « bénéficier » de la liquidation judiciaire et d’éviter «le dépôt de la personne du failli dans la maison d’arrêt pour dettes […]».

Ce terme est encore utilisé dans le langage courant mais il a un double sens:

Ainsi, il peut indiquer :

soit qu’un débiteur est en cessation de paiement et fait l’objet d’une procédure collective, dans ce cas le dépôt de bilan concerne à la fois les personnes morales et les personnes physiques dès lors que leur activité est économique, en revanche cela ne concerne pas les particuliers qui sont en surendettement

soit qu’un chef d’entreprise a satisfait à son obligation annuelle de publier ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce, afin que ce dernier les publie au Bodacc.

Source : IFPPC