Défaillance

Situation d’une entreprise en difficulté qui n’est plus capable de faire face à ses engagements financiers.

Elle doit alors, soit trouver de l’argent frais, soit saisir le tribunal, pour qu’une procédure adéquate soit prononcée par celui-ci ; cette procédure variant en fonction du caractère plus ou moins critique de la situation. Tout créancier impayé pourrait également saisir le tribunal. Très souvent, on qualifie de défaillance le fait, pour une entreprise, d’être en état de cessation des paiements ou soumise à une procédure collective.

Source : IFPPC