Déclaration de créance, déclaration de dette

Acte procédural par lequel le titulaire d’une créance en fait connaître le montant au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, et exprime sa « volonté » d’en obtenir le paiement.

Tous les créanciers sont avertis d’avoir à déclarer leur créance par la publication du jugement d’ouverture dans un journal local d’annonces légales et au BODACC. Une mention est portée au registre du commerce. La personne placée en procédure collective doit dans les 8 jours du jugement d’ouverture remettre une liste des créances dues au jour du jugement au mandataire de justice désigné. Ce dernier doit alors aviser dans un délai de 15 jours, individuellement les créanciers de cette liste.

Tous les créanciers, à l’exception des salariés et des titulaires de créances alimentaires dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, doivent déclarer leurs créances, même sur la base d’une évaluation. Les créances postérieures ne bénéficiant pas de privilège doivent également être déclarées.

Aucune forme particulière n’est requise, la déclaration doit seulement être écrite et peut être effectuée sur papier libre par lettre simple, à la seule condition, qu’elle manifeste de façon certaine la volonté du créancier de réclamer le montant de sa créance. Il est conseillé d’adresser la déclaration de créance par LRAR, ce qui facilite la preuve du respect de délai de déclaration.

Le délai pour déclarer une créance antérieure au jugement d’ouverture est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine et de la Corse disposent d’un délai supplémentaire de deux mois ; quand la procédure est ouverte par une juridiction située hors métropole, cette prorogation s’applique également aux créanciers qui ne demeurent pas dans le ressort de cette juridiction.

Le point de départ du délai de deux mois pour déclarer une créance postérieure court à compter de l’exigibilité des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure collective.

La sanction du défaut de déclaration dans les délais est l’inopposabilité à la procédure, c’est-à-dire qu’elle est en quelque sorte “invisible”. L’inopposabilité joue tant pendant la procédure que pendant toute la durée d’exécution du plan. Elle cesse en cas de résolution du plan.

Cependant, la loi permet au créancier qui n’a pas déclaré dans les délais d’échapper à la sanction en sollicitant un relevé de forclusion.

Source : IFPPC