Relevé de forclusion

Le relevé de forclusion est une action ouverte au créancier qui n’a pas procédé à la déclaration de sa créance dans les délais légaux et qui, de ce fait, ne peut plus participer aux éventuels dividendes ou répartitions effectués dans le cadre de la procédure.

Le créancier peut alors demander au Juge-Commissaire d’être relevé de cette forclusion, afin de pouvoir déclarer sa créance. Si sa demande est accueillie, il ne peut toutefois participer qu’aux distributions intervenant postérieurement à sa demande de relevé de forclusion.

L’action doit, en principe, être exercée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Lorsque le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance avant l’expiration de ce délai, le délai de six mois commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait plus en ignorer l’existence.

Pour obtenir un relevé de forclusion, le créancier doit établir soit que sa défaillance n’est pas due à son fait, soit qu’elle résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers.

Lorsque le Juge-Commissaire accorde le relevé de forclusion, le créancier retardataire dispose d’un nouveau délai pour déclarer sa créance. Ce délai, réduit de moitié par rapport au délai de droit commun, est en principe d’un mois à compter de la notification de la décision de relevé de forclusion.