Répartition

La répartition désigne, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’opération par laquelle le Liquidateur Judiciaire distribue les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur afin de désintéresser ses créanciers.

La répartition de l’actif disponible entre les différents créanciers s’effectue selon le classement prévu à l’article L. 643-8 du Code de commerce, qui détermine l’ordre dans lequel les créances doivent être payées en fonction de leur rang et des privilèges dont elles bénéficient.

Le Liquidateur Judiciaire procède en priorité au paiement des frais de justice puis répartit l’actif distribuable entre les créanciers privilégiés selon leur rang. Les créanciers non privilégiés, dits chirographaires, sont payés après les créanciers bénéficiant d’un rang prioritaire. Lorsqu’une somme doit être répartie entre eux, cette distribution s’effectue proportionnellement au montant de leurs créances, selon le principe de la répartition au marc le franc.

Les privilèges peuvent être mobiliers ou immobiliers. Ils peuvent également être généraux lorsqu’ils portent sur un ensemble de biens du débiteur, ou spéciaux lorsqu’ils portent sur un bien déterminé.

Certains créanciers peuvent être désintéressés en dehors du mécanisme classique de répartition. Il peut notamment en être ainsi lorsqu’un créancier exerce un droit de rétention sur un bien appartenant au débiteur ou lorsqu’un créancier exerce une revendication sur un bien vendu sous clause de réserve de propriété. Dans certaines de ces situations, le Liquidateur Judiciaire peut être conduit à payer le créancier afin de récupérer la libre disposition du bien et de pouvoir ensuite procéder à sa réalisation.