Revendication

La revendication est l’action permettant à un propriétaire de faire reconnaître son droit de propriété sur un bien et, lorsque les conditions sont réunies, d’en retrouver la maîtrise matérielle.

En matière de procédures collectives, elle permet à un tiers qui se considère propriétaire d’un bien détenu par le débiteur de rendre son droit opposable à la procédure et à la collectivité des créanciers. Le bien peut ainsi être soustrait à la saisie collective puis faire l’objet d’une restitution, amiable ou forcée. L’action ne se dirige donc pas seulement contre le débiteur, qui peut n’être qu’un détenteur précaire, mais vise à faire reconnaître le droit de propriété à l’égard de l’ensemble de la procédure.

La revendication peut porter sur un meuble corporel ou incorporel. Son domaine traditionnel concerne les marchandises. Peuvent notamment être revendiqués, lorsqu’ils existent encore en nature, les biens remis au débiteur à titre précaire, notamment en dépôt ou afin d’être vendus pour le compte de leur propriétaire. Peuvent également l’être les effets de commerce ou autres titres non payés encore présents dans le portefeuille du débiteur, lorsqu’ils lui ont été remis pour être recouvrés ou spécialement affectés à des paiements déterminés. Il en va également des marchandises dont la vente a été résolue avant l’ouverture de la procédure lorsque la résolution est acquise.

Depuis 1980 et la loi dite Dubanchet, la revendication concerne aussi les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Le propriétaire doit alors établir son droit. Cette action demeure indépendante de la déclaration de créance et suppose, pour une revendication en nature, que les biens puissent encore être retrouvés en nature dans les conditions prévues par la loi.

L’action est enfermée dans un délai préfix de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture : il s’agit d’un délai impératif qui n’est pas susceptible d’être prolongé.

La revendication doit être distinguée de la restitution. La procédure commence par une phase extrajudiciaire, au cours de laquelle le propriétaire sollicite l’acquiescement à sa demande. Celle-ci est adressée à l’Administrateur Judiciaire lorsqu’il en a été désigné un ou, à défaut, au débiteur, avec copie au Mandataire Judiciaire. En l’absence d’acquiescement dans le mois, le propriétaire doit saisir le Juge-Commissaire dans le mois suivant l’expiration de ce délai. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.

Enfin, la réforme du 18 décembre 2008 — intervenue par l’ordonnance n° 2008-1345 et applicable sur ce point depuis le 15 février 2009 — a modifié le régime applicable aux biens faisant l’objet d’un contrat en cours. Désormais, lorsqu’une revendication est nécessaire, le propriétaire doit agir dans le délai légal même si le contrat se poursuit et permet au débiteur de conserver la détention ou l’usage du bien. Lorsque le contrat portant sur le bien a fait l’objet d’une publicité, le propriétaire est toutefois dispensé de revendication et peut demander directement sa restitution.