Saisie administrative à tiers détenteur

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure d’exécution forcée utilisée par l’administration publique, par l’intermédiaire des comptables publics, pour recouvrer les créances dont ils ont la charge.

Elle permet de saisir les sommes qu’un tiers détient ou doit au débiteur, le plus souvent une banque ou un employeur, mais aussi, selon les cas, une caisse de retraite ou un locataire. La SATD est prévue par l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales.

L’avis de SATD est notifié au débiteur et au tiers détenteur. Celui adressé au débiteur doit notamment mentionner les délais et voies de recours. À compter de la notification, le tiers détenteur dispose en principe de 30 jours pour verser à l’administration les sommes saisies, dans la limite des fonds qu’il détient pour le compte du débiteur et des sommes légalement saisissables.

Lorsqu’elle porte sur un compte bancaire, la saisie ne peut excéder les sommes disponibles et doit laisser à disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), égal au montant forfaitaire du RSA applicable à une personne seule. Ce montant était de 607,75 € à compter du 1er avril 2023 ; il est fixé à 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Certaines prestations sociales sont insaisissables, tandis que d’autres peuvent être saisies en tout ou partie selon leur nature et les règles qui leur sont applicables.

Le débiteur dispose de deux mois à compter de la notification pour contester la SATD auprès de l’administration compétente. Celle-ci dispose elle-même de deux mois pour répondre. En cas de rejet ou d’absence de réponse dans ce délai, le débiteur dispose à nouveau de deux mois pour saisir la juridiction compétente. Selon la nature de la contestation et de la créance, il peut s’agir du juge de l’exécution, du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire.

Enfin, lorsqu’une procédure collective est ouverte, une SATD ne peut plus être engagée pour recouvrer une créance antérieure au jugement d’ouverture, en raison de l’arrêt des poursuites individuelles. Une SATD ayant déjà produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture peut toutefois conserver ses effets.

Plus d’informations : Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) – Service-Public.fr.