Saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’obtenir son paiement en saisissant, entre les mains d’un tiers, les sommes que ce tiers doit au débiteur.

Le tiers saisi est souvent un établissement bancaire. Il peut également s’agir, selon la nature des sommes dues, d’un employeur ou, en matière agricole, d’une coopérative laitière. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations relève toutefois d’un régime particulier et ne se confond pas avec la saisie-attribution de droit commun.

La procédure est régie par les articles L. 211-1 à L. 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle est mise en œuvre par un Commissaire de Justice, qui signifie l’acte de saisie au tiers. Cet acte produit immédiatement un effet attributif au profit du créancier saisissant : la créance saisie lui est attribuée, à concurrence des sommes dues.

La saisie doit ensuite être dénoncée au débiteur, dans un délai de huit jours, par acte de Commissaire de Justice, à peine de caducité. Une lettre recommandée seule ne suffit donc pas. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la mesure. En l’absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat de non-contestation. Le paiement peut intervenir plus tôt si le débiteur déclare par écrit ne pas contester la saisie.

Lorsque la saisie porte sur un compte bancaire, elle ne peut excéder les sommes disponibles et doit préserver le solde bancaire insaisissable (SBI), égal au montant forfaitaire du RSA applicable à une personne seule. Ce montant était de 607,75 € à compter du 1er avril 2023 et s’élève à 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Les prestations sociales ne sont pas toutes insaisissables : certaines le sont totalement, tandis que d’autres peuvent être saisies en tout ou partie.

Enfin, après l’ouverture d’une procédure collective, une nouvelle saisie-attribution ne peut plus être pratiquée pour obtenir le paiement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture. En revanche, lorsqu’une saisie-attribution a déjà produit son effet attributif avant ce jugement, cet effet demeure en principe acquis au créancier saisissant.