Saisine

La saisine est l’acte par lequel un litige ou une contestation est officiellement porté devant une juridiction afin qu’elle puisse l’examiner et rendre une décision.

Elle constitue une étape essentielle de la procédure judiciaire, puisqu’elle marque le moment à partir duquel la juridiction est appelée à statuer sur l’affaire qui lui est soumise.

Les modalités de saisine varient selon la juridiction et la procédure concernées. Lorsqu’une instance est introduite par assignation, le Tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation délivrée à la partie adverse. Dans les cas prévus par la loi, la demande peut également être formée par requête.