Sanctions

Une sanction est une mesure ou une peine mise à la charge d’une personne dans les conditions prévues par la loi.

En matière de procédures collectives, trois catégories de sanctions peuvent notamment concerner les dirigeants d’une entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Sanctions dites pécuniaires

La responsabilité pour insuffisance d’actif peut conduire le Tribunal, lorsqu’une personne morale en liquidation judiciaire présente une insuffisance d’actif, à mettre tout ou partie de celle-ci à la charge de ses dirigeants de droit ou de fait ayant commis une faute de gestion qui y a contribué. Cette action vise à réparer le préjudice subi par la collectivité des créanciers. Une simple négligence du dirigeant ne suffit toutefois pas à engager cette responsabilité.

L’« obligation aux dettes sociales », qui constituait une autre sanction patrimoniale visant certains dirigeants, a été supprimée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. Cette suppression est entrée en vigueur le 15 février 2009 ; depuis cette date, aucune nouvelle action fondée sur ce mécanisme ne peut être engagée.

Sanctions civiles professionnelles

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont des sanctions personnelles pouvant être prononcées pour une durée maximale de 15 ans. Lorsqu’il prononce la faillite personnelle, le Tribunal peut également décider d’une incapacité à exercer une fonction publique élective pour une durée ne dépassant pas 5 ans.

Ces mesures visent notamment à écarter temporairement des fonctions de direction ou de certaines fonctions publiques les personnes dont le comportement est jugé incompatible avec ces responsabilités, notamment en raison d’actes malhonnêtes ou d’une incapacité à diriger une entreprise.

Sanctions pénales

Certaines fautes peuvent enfin constituer des infractions pénales relevant du tribunal correctionnel. En matière de procédures collectives, ces sanctions trouvent principalement leur source dans l’infraction de banqueroute.