Responsabilité pour insuffisance d’actif (RIA)

La responsabilité pour insuffisance d’actif (RIA) est une action patrimoniale susceptible d’être engagée, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, à l’encontre d’un ou plusieurs dirigeants de droit ou dirigeants de fait lorsqu’une faute de gestion qui leur est imputable a contribué à l’insuffisance d’actif.

L’action peut être introduite par le Liquidateur Judiciaire ou le Ministère public. Elle peut également, sous certaines conditions, être engagée dans l’intérêt collectif des créanciers par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le Liquidateur Judiciaire n’a pas lui-même exercé l’action.

Cette action n’est ouverte que dans le cadre d’une liquidation judiciaire et relève de la compétence du Tribunal ayant ouvert ou prononcé cette procédure. Elle se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

La mise en jeu de cette responsabilité suppose la réunion de trois éléments : une faute de gestion antérieure au jugement d’ouverture, une insuffisance d’actif et un lien de causalité entre cette faute et l’insuffisance constatée. Une simple négligence du dirigeant de droit ou de fait ne suffit toutefois pas à engager sa responsabilité.

Lorsque la responsabilité du dirigeant est retenue, le Tribunal peut décider de mettre à sa charge tout ou partie de l’insuffisance d’actif. En présence de plusieurs dirigeants, il peut également, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Les sommes versées en exécution de la condamnation entrent dans le patrimoine du débiteur et sont distribuées entre les créanciers selon le principe de la répartition au marc le franc, indépendamment de leur rang de privilège.

Il est par ailleurs possible de conclure une transaction portant sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif avant qu’une décision judiciaire définitive ne soit intervenue.

Pour en savoir plus : La responsabilité pour insuffisance d’actif et les sanctions personnelles