Résolution du plan (de sauvegarde, redressement ou cession)

La résolution du plan est une sanction judiciaire qui met fin à un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque les engagements prévus par celui-ci ne sont pas respectés.

Le Tribunal ayant arrêté le plan peut en prononcer la résolution lorsque le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais prévus. Ces manquements peuvent notamment concerner des engagements financiers, sociaux, économiques ou juridiques.

Lorsque la cessation des paiements est constatée pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde, le Tribunal prononce sa résolution et ouvre un redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire. Dans le cadre d’un plan de redressement, la constatation d’une cessation des paiements pendant l’exécution du plan entraîne sa résolution et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le Tribunal peut être saisi d’une demande de résolution par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan (CEP) ou le Ministère public. Le jugement prononçant la résolution peut faire l’objet d’une voie de recours. Sauf disposition particulière, le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision.

Le jugement qui prononce la résolution met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est encore en cours. La résolution produit ses effets pour l’avenir et, en principe, ne remet pas en cause les actes régulièrement accomplis pendant l’exécution du plan. Les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et de leurs sûretés, sous déduction des sommes déjà perçues, et les délais de paiement accordés dans le cadre du plan deviennent caducs.

Les remises et délais prévus par le plan cessent donc, en principe, de produire leurs effets. Lorsque la résolution s’accompagne toutefois de l’ouverture d’une nouvelle procédure collective, les créanciers sont à nouveau soumis aux règles propres à cette procédure, notamment en matière de poursuites individuelles.

Dans le cadre d’un plan de cession, le Tribunal peut prononcer la résolution lorsque le cessionnaire n’exécute pas les engagements qu’il a souscrits. Il peut également prononcer la résolution ou la résiliation des actes conclus en exécution du plan. La résolution du plan n’entraîne donc pas automatiquement le retour au cédant de l’ensemble des biens cédés : les conséquences sur les actes de cession dépendent de la décision du Tribunal. En revanche, le prix déjà payé par le cessionnaire reste acquis.