Sûreté

La sûreté est une garantie fournie par le débiteur ou un tiers, tel qu’un avaliste ou une caution, à un créancier afin d’assurer le paiement de sa créance si la dette principale n’est pas réglée.

On distingue :

• les sûretés personnelles, comme le cautionnement, par lesquelles une personne répond de la dette sur l’ensemble de son patrimoine ;
• les sûretés réelles, comme le gage, le nantissement, le gage immobilier ou l’hypothèque, qui affectent un bien meuble ou immeuble à la garantie d’une dette.

En cas de non-paiement, le bien grevé peut être vendu. Le prix revient au créancier dans la limite des sommes dues, l’éventuel surplus étant restitué au débiteur ou au constituant. Dans certains cas, le bien peut aussi être attribué au créancier par décision judiciaire ou par un « pacte commissoire ».

L’ordonnance du 23 mars 2006 a consacré ce pacte, permettant de prévoir qu’en cas de défaillance le créancier deviendra propriétaire du bien, notamment aux articles 2348, 2365 et 2459 du Code civil. Depuis la réforme des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, l’article 2348 demeure applicable au gage, l’article 2365 régit l’attribution de la créance nantie et l’ancien article 2459 relatif à l’hypothèque correspond désormais à l’article 2452. Pour l’hypothèque, le pacte est sans effet sur la résidence principale du débiteur.