Surendettement des particuliers

Le surendettement des particuliers désigne la situation d’une personne physique dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir. Cette définition visait auparavant les seules dettes non professionnelles. Depuis le 16 février 2022, le Code de la consommation prend également en compte les dettes professionnelles.

En d’autres termes, le particulier ne peut plus honorer normalement ses obligations de remboursement, à court terme comme à venir.

Une personne surendettée peut déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Celle-ci examine sa situation, évalue sa capacité de remboursement et recherche les mesures adaptées. Le plan conventionnel de redressement repose sur l’accord du débiteur et des créanciers sollicités. Depuis le 1er janvier 2018, le Code prévoit qu’il est approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers et concerne le débiteur propriétaire d’un bien immobilier lorsque ses ressources ou son actif permettent un traitement de sa situation.

La Commission peut imposer le rééchelonnement des dettes. Elle pouvait également recommander la réduction du solde de certains prêts immobiliers après la vente du logement principal. Depuis le 1er janvier 2018, cette réduction peut être imposée dans les conditions prévues par la loi.

Des procédures légales spécifiques permettent de traiter le surendettement. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou la Banque de France pour obtenir des informations adaptées à sa situation.

Plus d’informations : La procédure de surendettement – Banque de France