Superprivilège

Le superprivilège est un rang de paiement prioritaire accordé par le Code du travail à certaines créances salariales lorsqu’une procédure collective est ouverte. Il couvre les rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail précédant le jugement d’ouverture.

Sont notamment concernés :

• les salaires et accessoires de salaire, dont l’indemnité compensatrice de préavis ;
• les congés payés et les indemnités compensatrices de congés payés en cas de rupture du contrat de travail. Traditionnellement rattachées aux congés de l’année en cours, ces créances sont aujourd’hui visées comme des indemnités de congés payés, dans la limite d’un plafond correspondant à trente jours de rémunération ;
• le financement du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et de ses éventuels successeurs, qui relève de la garantie de l’AGS, sans bénéficier lui-même du superprivilège.

Le superprivilège est plafonné, sans que le plafond mensuel puisse être inférieur à deux fois celui retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Après l’ouverture de la procédure collective, lorsque l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires, l’AGS peut avancer rapidement les sommes garanties sur la base des relevés de créances salariales. Subrogée dans les droits des salariés, elle est ensuite remboursée, pour les avances superprivilégiées, selon le rang attaché à ce privilège.

Dans le cadre d’un plan de continuation, l’AGS est remboursée par priorité par le débiteur de ses avances superprivilégiées dès l’adoption du plan. Ces créances ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais non acceptés par l’AGS.

Les créances bénéficiant du privilège de conciliation peuvent également accroître les décaissements au début du plan. En liquidation judiciaire, elles sont toutefois classées après les créances superprivilégiées dans l’ordre de répartition.

Enfin, les sommes éventuellement avancées par l’AGS en procédure de sauvegarde entrent dans le champ de l’article L. 3253-8 du Code du travail.