Relevé des créances salariales

À l’ouverture d’une procédure collective, le Mandataire Judiciaire est chargé de vérifier les créances antérieures au jugement d’ouverture qui résultent de l’exécution des contrats de travail des salariés.

Pour accomplir cette mission, il est notamment assisté par le débiteur, qui doit lui transmettre les informations et documents nécessaires à l’identification et à la vérification de ces créances, tels que le registre du personnel ou les bulletins de paie.

Après vérification, le Mandataire Judiciaire établit les relevés des créances salariales. Ceux-ci sont ensuite soumis au représentant des salariés pour vérification, puis transmis au Juge-Commissaire afin d’être visés. Le Mandataire Judiciaire adresse ensuite les relevés à l’AGS, afin de permettre la mise en œuvre de la garantie et le paiement des créances salariales concernées.

L’établissement de ces relevés est soumis à des délais spécifiques. Ils doivent notamment être établis dans les dix jours suivant le jugement d’ouverture pour les créances bénéficiant du superprivilège, correspondant notamment aux rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail précédant le jugement d’ouverture. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement, le délai est de trois mois. D’autres délais spécifiques sont prévus pour les créances devenant exigibles au cours des différentes périodes de garantie.

En parallèle, les relevés de créances salariales sont déposés au greffe du Tribunal. Une publicité doit également être effectuée dans un support habilité à recevoir les annonces légales, au plus tard dans les trois mois suivant l’expiration de la dernière période de garantie.

Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou partie, sur un relevé de créances salariales peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de cette mesure de publicité. À défaut d’action dans ce délai, il est en principe forclos.