Rémunération des AJ, MJ, CEP

La rémunération des mandataires de justice est strictement encadrée par la loi et varie selon la nature de la procédure concernée. Les règles applicables diffèrent notamment selon qu’interviennent un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire ou un commissaire à l’exécution du plan (CEP).

Plus d’informations sur les rémunérations des AJ/MJ/CEP : Affiches de présentation du tarif (AJ, MJ, CEP)

Dans le cadre des procédures amiables, la rémunération du Mandataire ad hoc ou du Conciliateur est déterminée librement dans une convention d’honoraires, qui doit nécessairement être approuvée par le débiteur.

Cette convention doit ensuite être approuvée par le Président du tribunal de commerce, après avis du Ministère public.

Le montant de la rémunération peut être modifié en fonction des diligences accomplies au cours de la mission, sous réserve de l’accord du débiteur. La rémunération définitive est ensuite arrêtée par ordonnance du Président du Tribunal, saisi sur requête du Mandataire ad hoc ou du Conciliateur.