Ordonnance

Une ordonnance est une décision rendue par un juge de l’ordre judiciaire.

Historiquement, le terme désignait notamment les décisions prises par un juge d’instruction ou par le président du tribunal lorsqu’il statuait sur requête ou en référé, notamment pour traiter, au moins temporairement, une situation urgente ou susceptible de s’aggraver. Cette appellation tenait au fait que le juge ne statuait pas dans le cadre d’une formation collégiale. Les domaines dans lesquels un juge peut désormais statuer à juge unique ayant été considérablement étendus, le terme « jugement » s’applique indifféremment à une décision rendue collégialement ou par un juge unique. En revanche, le terme « ordonnance » reste notamment attaché aux décisions par lesquelles le juge statue à titre provisoire ou prend des mesures d’administration judiciaire. Il existe ainsi différentes catégories d’ordonnances : de référé, de renvoi, sur requête, de non-conciliation, de non-lieu, etc.

En droit des entreprises en difficulté, le président du tribunal de commerce statue notamment par voie d’ordonnance dans le cadre des procédures de prévention des difficultés, en particulier en mandat ad hoc et en conciliation.

Au cours des procédures collectives, les ordonnances sont principalement rendues par le juge-commissaire sur les requêtes relatives aux autorisations, contestations de créances et revendications relevant de sa compétence. Les ordonnances du juge-commissaire doivent être écrites et motivées, à peine de nullité. Elles sont immédiatement déposées au greffe et notifiées par le greffier aux mandataires de justice, aux parties et, le cas échéant, aux personnes désignées par l’ordonnance. L’ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire dès son dépôt au greffe. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours suivant sa notification.