Requête

La requête est une procédure permettant de saisir un juge sans que la partie adverse soit nécessairement appelée ou informée au préalable. Elle peut notamment être utilisée lorsqu’il est nécessaire de préserver l’effet de surprise d’une mesure, par exemple pour obtenir un constat ou certaines mesures conservatoires.

Dans ce cadre, la procédure n’obéit pas au principe du contradictoire au moment où la décision est rendue. Le juge peut alors prononcer une ordonnance sur requête, qui constitue une décision provisoire rendue sans convocation préalable de la partie adverse.

La requête doit être motivée et indiquer précisément les pièces sur lesquelles elle s’appuie. Lorsque son caractère non contradictoire est recherché, le requérant doit justifier les circonstances qui rendent nécessaire l’absence d’information préalable de la partie adverse.

La procédure sur requête peut notamment être utilisée devant le Tribunal judiciaire, le Tribunal de commerce ou la Cour d’appel, selon la nature de l’affaire et les textes applicables. Elle se distingue du référé et de l’assignation, qui donnent en principe lieu à une procédure contradictoire et impliquent que la partie adverse soit appelée à l’instance, notamment par acte de Commissaire de Justice.

La requête peut également constituer, lorsque la loi le prévoit, un mode de saisine de certaines juridictions spécialisées, notamment du conseil de prud’hommes, du tribunal paritaire des baux ruraux ou du pôle social du Tribunal judiciaire. Elle peut enfin être utilisée pour introduire certaines demandes en matière gracieuse ou des demandes conjointes.

En matière de procédures collectives, le Juge-Commissaire ou le Tribunal peuvent être saisis par voie de requête lorsque les textes le prévoient. Le Juge-Commissaire peut notamment être amené à statuer sur certaines demandes relatives au paiement d’un créancier, aux contestations de créances ou aux contrats en cours. Le Tribunal peut, quant à lui, être saisi notamment de demandes de conversion de procédure ou de certaines sanctions.