Conversion de procédure

Décision rendue pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sur demande du débiteur ou sur information du ministère public au président du tribunal, transformant celle-ci en une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

En redressement judiciaire et en liquidation judiciaire, cette conversion, appelée également « prononcé », est possible dans trois cas : lorsqu’il apparaît qu’au moment de l’ouverture de la procédure de sauvegarde le débiteur était déjà en état de cessation des paiements, ou à la demande du débiteur qui considère que l’adoption d’un plan s’avère impossible, ou enfin si la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements.

Source : IFPPC