Convocation

Sommation d’une personne à se présenter à une audience.

Disposition de prévention des difficultés des entreprises permettant au président du tribunal de commerce de convoquer le dirigeant d’une entreprise qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Lors d’un entretien confidentiel, il envisagera avec le débiteur les mesures propres à redresser la situation.

À l’issue de cet entretien ou si le dirigeant ne s’est pas rendu à sa convocation, ou après ouverture d’une procédure de conciliation, ou en vue de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée, le président du tribunal peut obtenir communication de renseignements de la part des organismes publics, organismes de sécurité et de prévoyance sociales, banques, commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires, organes représentant les salariés… afin de connaître l’exacte situation économique et financière du débiteur.

Une injonction, le cas échéant avec astreinte, peut être faite à une société qui s’abstient de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal dont elle dépend. Toutefois, les micro entreprises peuvent désormais demander à ce que ces comptes ne soient pas rendus publics et qu’ils bénéficient de la confidentialité.

Source : IFPPC