Nullité

La nullité constitue une sanction applicable lorsqu’un acte juridique, un contrat ou une procédure ne respecte pas les conditions de validité prévues par la loi. Son prononcé entraîne en principe l’anéantissement rétroactif de l’acte ou du contrat et replace les parties dans la situation qui était la leur avant sa conclusion.

La nullité peut résulter d’un vice de forme ou d’un vice de fond. Le vice de forme tient à l’absence d’un élément essentiel requis pour la formation de l’acte, qui entraîne alors son invalidité. Le vice de fond peut notamment résulter d’un défaut de pouvoir ou de capacité d’une partie pour agir en justice ou, par exemple, pour représenter une personne morale.

Deux catégories de nullités doivent être distinguées : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue protège l’intérêt général et sanctionne notamment les contrats ou actes juridiques illicites, immoraux ou contraires à l’ordre public. Elle peut être invoquée par toute personne qui justifie d’un intérêt. La nullité relative protège, quant à elle, un intérêt particulier. Elle peut notamment sanctionner l’absence d’un élément essentiel à la formation d’un contrat lorsque cette irrégularité porte préjudice à l’une des parties. Son invocation est alors réservée aux cocontractants ou aux personnes concernées par l’acte ou la procédure.

L’action en nullité se prescrit dans un délai de cinq ans. Des délais particuliers peuvent toutefois prévoir une durée plus courte, notamment en droit des sociétés, où le délai de prescription est de trois ans.

En droit des entreprises en difficulté, la notion de nullité renvoie notamment aux nullités de la période suspecte. Elles concernent certains actes accomplis entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective, notamment lorsqu’ils permettent au débiteur d’organiser son insolvabilité ou de favoriser le traitement d’un créancier. Lorsque les conditions prévues sont réunies, ces actes peuvent être sanctionnés par la nullité.