Obligataires (Assemblée des)

Les détenteurs d’obligations, appelés obligataires, disposent d’un droit à l’information ainsi que d’un pouvoir d’autorisation à l’égard de la société ayant émis les titres obligataires.

Ils sont réunis au sein d’une masse dotée de la personnalité juridique et représentée par une ou plusieurs personnes.

Le représentant de la masse a pour mission de défendre les intérêts des obligataires et d’accomplir les actes de gestion nécessaires. Il est également chargé de convoquer et de présider l’Assemblée des obligataires.

Cette Assemblée a elle aussi pour mission de défendre les intérêts communs des obligataires. À ce titre, elle peut notamment être appelée à modifier les termes et conditions du contrat d’émission des obligations ou à statuer sur les propositions de l’Administrateur Judiciaire formulées dans le cadre d’une proposition de plan au cours d’une procédure collective.

L’Assemblée peut également être amenée à se prononcer sur la modification de l’objet ou de la forme de la société émettrice, sur tout projet de fusion ou de scission de cette société, ou encore sur le report de l’échéance du paiement des intérêts.

Enfin, l’Assemblée nomme le ou les représentants de la masse des obligataires.