Offre de reprise de l’entreprise

L’offre de reprise de l’entreprise est une proposition formulée par un tiers afin d’acquérir tout ou partie de l’activité d’une entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Les dirigeants de droit ou de fait de la société faisant l’objet d’une procédure collective, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, ne peuvent présenter une offre de reprise, directement ou par personne interposée, sauf exception accordée par le tribunal.

L’offre doit respecter les conditions prévues par l’article L. 642-2 du Code de commerce.

Elle doit notamment comporter, en plus d’une présentation de l’acquéreur et de son projet, une proposition d’acquisition des actifs corporels et incorporels du débiteur, y compris immobiliers le cas échéant. Elle précise également les contrats nécessaires à l’activité dont le transfert est demandé ainsi que le nombre de salariés repris, avec l’indication des emplois et des catégories concernés.

L’offre mentionne également les prévisions d’activité et de financement, le prix de cession et ses modalités de règlement, les garanties souscrites ainsi que les éventuelles prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant le jugement arrêtant le plan de cession.

Plusieurs offres peuvent être recueillies dans le délai éventuellement fixé par l’Administrateur Judiciaire désigné.

Le tribunal retient l’offre la plus à même de répondre aux trois objectifs fixés par le Code de commerce en matière de cession de l’entreprise : assurer le maintien durable de l’activité et de l’emploi qui y est attaché ainsi que l’apurement du passif.

Une fois déposées, les offres ne peuvent être modifiées que dans un sens plus favorable.

L’ordonnance du 12 mars 2014 permet de préparer une cession totale ou partielle de l’entreprise par le biais d’un « prepack cession », préalablement à l’ouverture d’une procédure collective, dans le cadre d’une procédure de conciliation. Le plan de cession est ensuite arrêté dans le cadre de la procédure collective subséquente — sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire — dans un délai très court, réduisant ainsi la durée de la période d’observation.