Notation bancaire (Cotation Banque de France)

La notation bancaire recouvre plusieurs notions.

La première correspond à la cotation attribuée par la Banque de France, dite FIBEN, aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 000 €. Cette note permet d’apprécier leur capacité à respecter leurs engagements financiers à moyen terme. Elle comprend deux éléments :

• la cote d’activité, représentée par une lettre et correspondant au niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise ;
• la cote de crédit, qui traduit le risque de crédit selon une échelle de 22 niveaux, allant de 1+ pour une situation excellente à P pour une entreprise défaillante faisant l’objet d’une procédure collective.

Cette cotation aide les établissements bancaires à prendre leurs décisions lorsqu’ils examinent une demande de financement.

Les banques disposent également de leurs propres systèmes internes de notation. Ceux-ci tiennent compte de la situation financière de leurs clients, de l’existence éventuelle d’une procédure collective, de mesures de restructuration ou d’un abandon de créance. Ils permettent d’évaluer le risque lié à l’octroi d’un prêt et de déterminer une rémunération adaptée à ce risque.

La notion de forbearance désigne un crédit pour lequel l’établissement bancaire a constaté les difficultés financières du client et lui a accordé une concession. Lorsque le forbearance est qualifié de performing, le crédit demeure sain et entre dans une période probatoire de 24 mois durant laquelle le client ne peut obtenir de nouveau financement. Lorsqu’il est considéré comme non-performing, le client est placé en défaut pendant 12 mois, puis entre dans une période probatoire de 24 mois.

Dans le cadre d’une procédure collective, une notation particulière, appelée « indicateur dirigeant », s’applique aux dirigeants personnes physiques et aux entrepreneurs individuels. Fondée sur les décisions de justice liées à une procédure collective, elle est utilisée par les établissements financiers lors de l’examen d’une demande de prêt professionnel.

Trois indicateurs sont possibles :

• 000, indicateur neutre ;
• 050, lorsque le débiteur a connu deux procédures de liquidation judiciaire en cinq ans, une procédure de redressement judiciaire suivie d’un plan depuis moins de cinq ans ou une procédure de sauvegarde depuis moins de trois ans ;
• 060, lorsque le débiteur a connu trois procédures de liquidation judiciaire en cinq ans, a été sanctionné par une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis moins de deux ans sans qu’un plan ait été adopté, ou a connu une procédure de liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans.