New Money (privilège)

Le privilège de new money, également appelé privilège de conciliation, bénéficie aux créanciers qui, dans le cadre d’une procédure de conciliation ayant abouti à un accord homologué, consentent à l’entreprise un nouvel apport de trésorerie, ou lui fournissent un bien ou un service, afin de permettre la poursuite d’activité et d’en assurer la pérennité. Ce privilège est prévu par l’article L.611-11 du Code de commerce.

Si une procédure collective est ensuite ouverte, ce privilège confère aux créanciers concernés une priorité de remboursement, en particulier dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Leur rang est particulièrement favorable par rapport à celui des autres créanciers : seuls les frais de justice et le superprivilège des salaires les priment, conformément notamment aux articles L.622-17 et L.643-8 du Code de commerce.

Lorsqu’un plan de sauvegarde ou un plan de redressement est adopté, les créanciers bénéficiant de ce privilège doivent être réglés dès l’arrêté du plan. Aucun délai de paiement ni aucune remise ne peut leur être imposé.

Le privilège de new money a été instauré pour encourager les créanciers à apporter un soutien financier à un débiteur confronté à de sérieuses difficultés économiques et engagé dans des négociations amiables. Il leur accorde ainsi une protection juridique renforcée en contrepartie du soutien apporté à l’entreprise.