Nantissement

Le nantissement est une sûreté réelle destinée à garantir le paiement d’une dette. Il porte sur un ou plusieurs biens meubles incorporels, qu’ils soient présents ou futurs. Il se distingue ainsi du gage, qui porte sur des biens meubles corporels.

Son régime est fixé par l’article 2355 du Code civil. Le nantissement peut être conventionnel lorsqu’il résulte d’un contrat conclu entre un créancier et son débiteur. Il peut également être judiciaire lorsque, à titre conservatoire, le créancier demande à un juge qu’un nantissement soit constitué sur un bien appartenant à son débiteur. Une inscription est alors nécessaire afin de rendre cette sûreté opposable à tous. Dans cette situation, les règles relatives aux procédures civiles d’exécution sont applicables.

Différents types de biens incorporels peuvent faire l’objet d’un nantissement, notamment une créance, un compte de titres financiers, un fonds de commerce ou encore un logiciel.

Si le débiteur ne règle pas sa dette, le créancier nanti peut mettre en œuvre le nantissement et faire vendre le bien afin d’obtenir son paiement : il exerce alors son droit de suite.

Le créancier nanti dispose également d’un droit de préférence : sur le prix de vente, il est payé avant les autres créanciers chirographaires.

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le créancier nanti doit déclarer sa créance et indiquer la nature de son privilège auprès du Mandataire Judiciaire.