Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) constitue, depuis 2013, une obligation lorsque le dirigeant d’une entreprise employant au minimum 50 salariés prévoit un processus de licenciement pour motif économique concernant au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE prévoit la mise en place de plusieurs mesures destinées à limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement peut être évité. Il définit également les modalités de suivi de ces mesures.

Certaines mesures sont obligatoires. Il peut notamment s’agir d’actions de reclassement interne des salariés au sein d’un groupe de sociétés ou de reclassement externe auprès d’entreprises du même secteur, d’actions favorisant la création d’activités nouvelles, d’actions de formation ou de reconversion, ainsi que de la mise en place d’un congé de reclassement ou de contrats de sécurisation professionnelle.

D’autres mesures sont facultatives, comme l’attribution de primes destinées à inciter au départ volontaire.

Le PSE peut être élaboré soit dans le cadre d’une négociation directe avec les représentants syndicaux de l’entreprise afin de parvenir à un accord majoritaire, soit sous la forme d’un document unilatéral établi par l’employeur et reprenant les mesures du PSE.

Dans les deux cas, les instances représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, doivent être consultées sur le PSE ou, dans le cas d’un document unilatéral, sur le projet de licenciement.

Parallèlement, l’employeur doit informer la DREETS-DDETS de l’ouverture des négociations et lui soumettre le projet de PSE ou, le cas échéant, le document unilatéral. L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur l’accord majoritaire et de 21 jours dans le cas d’un document unilatéral. Dans le premier cas, il s’agit juridiquement d’une validation ; dans le second, d’une homologation. En l’absence de validation ou d’homologation, la procédure de licenciement pour motif économique ne peut pas être mise en œuvre dans les conditions prévues.

La décision de la DREETS-DDETS peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Plus d’informations : Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion