Prévention des difficultés

La prévention des difficultés regroupe un ensemble de mesures prévues par le Code de commerce destinées à améliorer l’information juridique et économique du dirigeant. Leur objectif est d’anticiper les difficultés susceptibles de nuire à la bonne gestion ou à l’équilibre de l’entreprise, afin de les éviter ou, à défaut, d’en limiter les conséquences.

Les principaux dispositifs participant à la prévention des difficultés comprennent notamment :

• l’obligation, pour certaines sociétés, de déposer leurs comptes sociaux ;
• l’adhésion à un groupement de prévention agréé ;
• les différentes procédures d’alerte, qui peuvent notamment être mises en œuvre par le commissaire aux comptes, le groupement de prévention agréé, le Président du Tribunal de commerce, les associés ou le CSE ;
• l’institution d’une garantie de paiement au bénéfice des entrepreneurs ;
• la convocation du dirigeant par le Président du Tribunal de commerce afin d’envisager des solutions permettant le rétablissement de la situation de l’entreprise ;
• la désignation d’un mandataire ad hoc ;
• l’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’un règlement amiable agricole.

Ces différents mécanismes ont ainsi en commun d’intervenir en amont ou dès l’apparition des difficultés, afin de favoriser leur détection et la recherche de solutions adaptées avant que la situation de l’entreprise ne se dégrade davantage.