Règlement amiable agricole

Le règlement amiable agricole est une procédure applicable aux agriculteurs, personnes physiques ou morales, exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime et rencontrant des difficultés financières prévisibles ou avérées.

Il s’agit d’une procédure de conciliation spécifique au secteur agricole. Elle peut être demandée spontanément par l’agriculteur en difficulté et constitue un préalable obligatoire lorsqu’un créancier souhaite l’assigner en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Le Tribunal rend une ordonnance désignant un conciliateur. Celui-ci a pour mission de favoriser le redressement de la situation financière de l’exploitation en assistant le débiteur dans ses négociations avec ses principaux créanciers, notamment afin d’obtenir des délais de paiement ou des remises de dette.

Le règlement amiable repose sur l’adhésion volontaire des créanciers appelés à participer aux négociations. Il peut également permettre aux créanciers qui apportent de nouveaux concours dans les conditions prévues par la loi de bénéficier du privilège de New Money en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective.

Au cours de la procédure, le Tribunal peut ordonner une suspension des poursuites pour une durée maximale de deux mois. Cette mesure peut être renouvelée une fois pour la même durée.

Le règlement amiable agricole ne comporte pas de durée globale légalement fixée. Toute personne appelée à y participer ou qui en a connaissance dans le cadre de ses fonctions est tenue à la confidentialité.