Notions juridiques, Procédures amiables, Procédures collectives
Groupement de prévention agréé
Établissement privé régional, agréé par l’État, qui a pour mission de fournir aux entreprises qui y adhèrent une analyse des informations économiques, comptables et financières que celles-ci s’engagent à lui transmettre régulièrement.
De surcroît, il peut conclure, au profit de ses adhérents, des conventions auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’assurance. Ces mêmes adhérents profitent également de certains allégements fiscaux.
Ce dispositif est le premier moyen prévu dans le livre VI du Code de commerce pour prévenir les difficultés des entreprises.
Source : IFPPC
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